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Travail de nuit en Suisse : les obligations de l’employeur

Publié le 11 min de lecture

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En Suisse, le travail de nuit est interdit par principe et autorisé par exception. L’employeur qui y recourt doit obtenir une autorisation, recueillir le consentement des collaborateurs, respecter des durées et des compensations précises, organiser l’examen médical lorsqu’il est obligatoire et prendre des mesures de protection supplémentaires. Ce guide d’entrée réunit ces obligations, avec les articles de loi correspondants, et renvoie à nos guides pratiques pour chaque situation.

Qu’est-ce que le travail de nuit ?

La loi sur le travail distingue trois plages : le travail de jour, de 6 h à 20 h, le travail du soir, de 20 h à 23 h, et le travail de nuit, de 23 h à 6 h (art. 10 et 16 LTr). Avec l’accord des représentants des travailleurs ou, à défaut, de la majorité des travailleurs concernés, l’entreprise peut fixer autrement le début et la fin du travail de jour et du soir, entre 5 h et 24 h, dans un espace de dix-sept heures (art. 10, al. 2, LTr). La nuit couvre alors les heures restantes.

Le travail de nuit est dit régulier ou périodique lorsqu’une personne travaille au moins 25 nuits par année civile (art. 31, al. 1, OLT 1). En dessous, il est temporaire. Cette distinction détermine l’autorité qui délivre l’autorisation, la forme de la compensation et le droit à l’examen médical. Pour l’appliquer dans une équipe qui tourne, voir notre guide comment compter les nuits travaillées.

Une autorisation est nécessaire

Toute dérogation à l’interdiction de travailler la nuit est soumise à autorisation (art. 17, al. 1, LTr) :

  • travail de nuit régulier ou périodique : autorisé lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable ; l’autorisation est délivrée par le SECO ;
  • travail de nuit temporaire : autorisé en cas de besoin urgent dûment établi ; l’autorisation est délivrée par l’autorité cantonale (art. 17, al. 2, 3 et 5, LTr).

Des dispositions spéciales de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) s’appliquent à certaines catégories d’entreprises. Vérifiez votre situation avant de déposer une demande. Pour une demande ponctuelle, voir notre guide travail de nuit temporaire : préparer la demande d’autorisation.

Le consentement du collaborateur

Le travailleur ne peut être affecté au travail de nuit sans son consentement (art. 17, al. 6, LTr). Le consentement porte sur l’affectation concrète : horaires, fréquence, durée. Voir notre guide un collaborateur peut-il refuser une affectation de nuit ?

Durée d’une nuit et alternance avec le jour

Le travail de nuit d’un collaborateur ne dépasse pas neuf heures, ou dix heures pauses incluses (art. 17a, al. 1, LTr). S’il travaille trois nuits au plus sur sept nuits consécutives, la durée peut atteindre dix heures, dans un espace de douze heures, aux conditions de l’ordonnance (art. 17a, al. 2, LTr). Pour le travail de nuit régulier ou périodique, ces conditions comprennent notamment l’absence de risque accru d’ordre chimique, biologique ou physique et une déclaration d’aptitude après examen médical (art. 29, al. 1, OLT 1).

Le travail de nuit sans alternance avec le travail de jour au-delà de six semaines n’est admis qu’à des conditions strictes : nécessité d’exploitation ou demande écrite de la majorité des travailleurs concernés, consentement écrit de la personne et, au-delà de douze semaines, les conditions de l’art. 29 OLT 1, dont l’aptitude médicale (art. 30 OLT 1).

Voir nos guides sur le changement de rotation des équipes de nuit, les pauses de nuit sur un poste en continu et les gardes de douze heures en milieu hospitalier.

Compensation en salaire ou en temps

  • Travail de nuit temporaire : majoration de salaire d’au moins 25 % (art. 17b, al. 1, LTr).
  • Travail de nuit régulier ou périodique : temps de repos compensatoire de 10 % de la durée du travail de nuit, accordé dans l’année (art. 17b, al. 2, LTr).
  • Travail régulier d’une heure au plus en début ou en fin de nuit : compensation possible sous forme de supplément salarial (art. 17b, al. 2, LTr).

Le temps de repos compensatoire n’est pas dû lorsque la durée moyenne des équipes n’excède pas sept heures pauses incluses, lorsque le travailleur de nuit n’est occupé que quatre nuits par semaine, ou lorsqu’une convention collective ou des dispositions de droit public accordent un repos équivalent dans l’année (art. 17b, al. 3, LTr). Le repos supplémentaire est dû dès la première nuit (art. 31, al. 2, OLT 1). Voir nos guides quand compenser en temps et quand compenser en argent et planifier un travail qui cumule dimanche et nuit.

Examen médical et conseils

Le travailleur qui effectue un travail de nuit pendant une longue période a droit à un examen de son état de santé et à des conseils pour réduire les problèmes de santé liés à son travail (art. 17c LTr) :

  • droit : dès 25 nuits par an, à la demande du collaborateur, tous les deux ans, puis chaque année dès 45 ans révolus (art. 44 OLT 1) ;
  • obligation : pour les jeunes occupés de nuit de façon régulière ou périodique et pour les personnes exposées à des activités ou situations pénibles ou dangereuses (bruit, vibrations, chaleur ou froid, polluants, contraintes excessives, travail isolé, prolongation de la nuit ou absence d’alternance) ; le premier examen précède l’affectation, puis il est répété tous les deux ans (art. 45 OLT 1) ;
  • médecin : il doit connaître les procédés et les conditions de travail ainsi que les principes de la médecine du travail ; les travailleuses peuvent consulter une femme médecin (art. 43, al. 2, OLT 1) ;
  • frais : à la charge de l’employeur, à moins que la caisse-maladie ou une autre assurance du travailleur ne les assume (art. 17c, al. 3, LTr).

Le détail, question par question, figure dans notre guide examen médical du travail de nuit : formulaire SECO, décision d’aptitude et questions fréquentes. Voir aussi première affectation de nuit : préparer les démarches, organiser le suivi médical de vos équipes de nuit et les frais de l’examen pris en charge par l’employeur.

Lorsqu’un collaborateur est inapte au travail de nuit

Chaque fois que cela est réalisable, l’employeur affecte le travailleur déclaré inapte au travail de nuit pour des raisons de santé à un travail de jour similaire auquel il est apte (art. 17d LTr). Voir notre guide inaptitude au travail de nuit : affectation de jour et suites pour l’employeur.

Mesures de protection supplémentaires

L’employeur qui occupe régulièrement des travailleurs la nuit prend, si les circonstances l’exigent, des mesures supplémentaires de protection (art. 17e LTr). L’ordonnance en cite quatre (art. 46 OLT 1) :

  • un moyen de transport sûr lorsque la sécurité du trajet pourrait être menacée ;
  • des moyens de transport en l’absence de transports publics ;
  • des repas chauds, ou des appareils de cuisson dans un local approprié ;
  • un soutien aux personnes qui ont des tâches d’éducation ou de prise en charge de proches, pour qu’elles puissent les assumer ou les confier à des tiers.

Voir nos guides trajet de retour après le travail de nuit et bien manger en horaires décalés.

Personnes particulièrement protégées

  • Femmes enceintes : pendant les huit semaines qui précèdent l’accouchement, elles ne peuvent pas être occupées entre 20 h et 6 h (art. 35a, al. 4, LTr). Le travail de nuit fait partie de l’analyse de risques de protection de la maternité. Voir grossesse, allaitement et travail de nuit.
  • Jeunes de moins de 18 ans : le travail de nuit obéit à des règles et à des exceptions propres (OLT 5), et l’examen médical est obligatoire en cas de travail de nuit régulier ou périodique. Voir travail de nuit des jeunes en formation.
  • Travailleurs isolés : la surveillance et l’alerte s’ajoutent à l’examen obligatoire. Voir travail isolé de nuit.

Prévenir les effets du travail de nuit sur la santé

Travailler à contre-courant de l’horloge interne fatigue et expose à des troubles du sommeil, à des troubles digestifs et métaboliques, à des maladies cardiovasculaires, à des troubles psychiques et, à plus long terme, à certains cancers ; les erreurs, les accidents et les absences sont plus fréquents la nuit. Le SECO décrit ces risques dans son guide aux médecins. L’organisation compte autant que l’examen : sens et rythme des rotations, pauses, relève, conditions du sommeil de jour, repas, information des équipes et des cadres. Voir nos guides sur la fatigue dans une équipe de nuit, le manque de sommeil et la sécurité, la relève de nuit, travail de nuit et cancer du sein et la formation des collaborateurs et des managers.

Liste de contrôle de l’employeur

  1. Les horaires concernés sont-ils du travail de nuit au sens de la loi, compte tenu des limites fixées dans l’entreprise ?
  2. L’autorisation adaptée (SECO ou canton) est-elle obtenue, ou une disposition spéciale s’applique-t-elle ?
  3. Le consentement de chaque collaborateur est-il recueilli pour l’affectation prévue ?
  4. Les durées, l’alternance avec le jour et les pauses respectent-elles la loi et l’ordonnance ?
  5. La compensation (salaire ou temps de repos) est-elle calculée et suivie dans l’année ?
  6. Les postes où l’examen est obligatoire sont-ils identifiés dans l’appréciation des risques, et les examens planifiés avant l’affectation ?
  7. Les collaborateurs connaissent-ils leur droit à l’examen dès 25 nuits, et chaque année dès 45 ans ?
  8. Une solution de jour est-elle prévue en cas d’inaptitude ?
  9. Les mesures supplémentaires (trajets, repas, prise en charge des proches) sont-elles examinées ?
  10. Les certificats d’aptitude des examens obligatoires sont-ils conservés pour les contrôles des autorités ?

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Sources suisses

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.

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