Vérifiez si votre entreprise doit obtenir une autorisation et si l’intervention relève du travail de nuit temporaire. Contactez ensuite l’autorité cantonale compétente et réunissez le motif, les dates, les horaires et les fonctions concernées.
Vérifier si l’autorisation est nécessaire
Le SECO détaille la procédure d’autorisation pour le travail de nuit et du dimanche. Vérifiez l’assujettissement à la loi sur le travail et les dispositions particulières de l’OLT 2 qui peuvent s’appliquer à votre branche.
Un besoin temporaire doit être justifié. Par exemple, décrivez pourquoi une intervention sur une installation doit se dérouler pendant la nuit, quelles plages ont été examinées et comment le chantier est limité dans le temps. Si la fréquence ou la durée prête à discussion, demandez à l’autorité de confirmer la procédure applicable.
Préparer un dossier cohérent avec le travail prévu
- Le lieu, les dates et la description des opérations.
- Les horaires prévus, les effectifs et les fonctions affectées.
- Le motif concret et les autres créneaux envisagés.
- Les mesures concernant les pauses, le repos et la sécurité.
Vérifiez le canal de dépôt et le délai propres à votre situation. Le SECO présente la procédure EasyGov pour les permis relatifs à la durée du travail et donne accès aux coordonnées des inspections cantonales.
Temporaire ou régulier : ce que dit la loi
Le commentaire du SECO sur l’art. 17 LTr distingue deux cas. Le travail de nuit temporaire est autorisé en cas de besoin urgent dûment établi, et l’autorisation relève des autorités cantonales. Le travail de nuit régulier ou périodique n’est autorisé que si des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable, et l’autorisation relève du SECO. La loi prévoit aussi qu’en cas de besoin urgent dûment établi, le travail entre 5 et 6 heures ou entre 23 et 24 heures peut être autorisé.
Sur sa page consacrée à l’obligation d’autorisation, le SECO précise que les autorités cantonales sont compétentes pour des interventions temporaires ne dépassant pas six mois par intervention (art. 40 OLT 1). Une demande au SECO doit être déposée au moins huit semaines avant le début prévu des travaux. Le SECO rappelle enfin que les jours fériés sont assimilés au dimanche : une intervention prévue un jour férié se prépare comme du travail du dimanche.
Ce que l’autorisation ne règle pas
L’autorisation porte sur l’entreprise. Elle laisse subsister plusieurs obligations envers chaque personne affectée :
- Consentement : le travailleur ne peut être affecté au travail de nuit sans son consentement (art. 17, al. 6, LTr). Selon le commentaire du SECO, l’autorité qui délivre l’autorisation vérifie que ce consentement a été obtenu.
- Compensation : selon le SECO, un travail de nuit prévu pour moins de 25 nuits par an donne droit à un supplément de salaire de 25 % (art. 17b, al. 1, LTr).
- Durée et pauses : en principe 9 heures de travail dans un espace de 10 heures, pauses comprises (art. 17a LTr), avec les pauses prévues à l’art. 15 LTr.
- Santé : la liste de contrôle du SECO demande de vérifier si l’examen médical d’aptitude au travail de nuit est obligatoire pour les postes concernés.
Rôles et exemple
Lors d’un arrêt technique exceptionnel dans une usine chimique ou pharmaceutique, le chef de projet décrit les opérations et justifie l’urgence. Les RH recueillent les consentements et préparent le décompte des heures de nuit et des suppléments. Le responsable santé-sécurité coordonne les entreprises externes présentes la nuit et vérifie que les premiers secours restent disponibles. Si les travaux glissent au-delà des dates annoncées, vérifiez auprès de l’autorité si l’autorisation couvre encore le nouveau calendrier avant de modifier les horaires. Une erreur fréquente consiste à oublier les intérimaires et les personnes prêtées par un autre site dans le décompte des horaires et des consentements. Nos guides sur le refus d’une affectation de nuit, sur la compensation du travail de nuit, sur la coordination de plusieurs entreprises sur un même site et sur la première affectation de nuit complètent la préparation.
Aligner l’organisation sur les conditions applicables
Comparez le programme d’intervention avec les horaires et conditions retenus. Prévenez les responsables du site si un report ou une prolongation change le planning. Vérifiez les obligations de santé au travail propres aux personnes affectées, indépendamment du dossier de permis.
Notre prestation d’examens médicaux pour le travail de nuit concerne la surveillance de la santé liée aux horaires. Pour la décision d’autorisation, suivez le circuit de l’autorité compétente.
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.
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