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Inaptitude au travail de nuit : affectation de jour et suites pour l’employeur

Publié le 7 min de lecture

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Un collaborateur de l’équipe de nuit est déclaré « non apte » ou « temporairement non apte » au travail de nuit. L’employeur doit alors chercher à l’affecter à un travail de jour similaire. Ce guide explique ce que prévoit la loi, ce qui change selon que l’examen était obligatoire ou demandé par le collaborateur, et comment conduire la recherche d’une solution de jour sans demander d’informations médicales.

Ce que prévoit la loi

Chaque fois que cela est réalisable, l’employeur doit affecter le travailleur déclaré inapte au travail de nuit pour des raisons de santé à un travail de jour similaire auquel il est apte (art. 17d LTr). Dans son commentaire de cet article, le SECO précise trois points :

  • l’employeur examine la question en tenant compte de toutes les possibilités de l’entreprise ;
  • la loi sur le travail n’impose pas de maintenir les rapports de travail lorsqu’aucun travail de jour approprié ne peut être proposé ;
  • les conséquences d’une interdiction du travail de nuit (transfert à un poste semblable, effets sur le salaire, perte du poste) relèvent du droit privé, c’est-à-dire du contrat de travail et, le cas échéant, de la convention collective.

Lorsque l’examen est obligatoire, une personne déclarée non apte, ou qui refuse l’examen, ne peut pas être affectée au travail de nuit concerné (art. 45, al. 4, OLT 1).

Deux situations à distinguer

Examen obligatoire (art. 45 OLT 1)

Le médecin transmet la décision au collaborateur et à l’employeur, sans information médicale (art. 45, al. 3, OLT 1). L’employeur examine d’office l’affectation à un travail de jour.

Examen demandé par le collaborateur (art. 44 OLT 1)

La décision relève du secret médical : l’employeur n’est informé que si le collaborateur la lui communique. Sans information, l’employeur ne peut pas agir ; selon le SECO, le collaborateur supporte alors les conséquences d’une aggravation de sa santé.

Dans le second cas, encouragez le collaborateur à faire part de la décision et rappelez-lui que l’employeur n’a pas besoin du motif médical pour chercher une solution.

Inaptitude temporaire ou définitive

  • Temporairement non apte : le travail de nuit est suspendu, par exemple le temps d’un traitement ou d’une investigation. Le formulaire du SECO peut indiquer une nouvelle évaluation dans un délai en mois. Prévoyez un travail de jour pour cette période et la date du nouvel examen.
  • Non apte : le travail de nuit n’est plus possible. La recherche porte sur une affectation de jour durable.
  • Apte à certaines conditions : ce n’est pas une inaptitude. Le travail de nuit reste possible si l’entreprise prend les mesures demandées, par exemple moins de nuits par mois ou certaines équipes seulement (art. 45, al. 4, OLT 1). Voir organiser le travail après une aptitude avec conditions.

Chercher un travail de jour similaire

  1. Partir du poste actuel. Tâches, qualifications, responsabilités, rythme : c’est la référence pour juger de ce qui est « similaire ».
  2. Recenser les postes de jour dans l’équipe, le service, puis l’ensemble de l’entreprise et de ses sites, y compris les postes à pourvoir prochainement.
  3. Vérifier la compatibilité avec la décision : un poste de jour qui comporte des horaires très matinaux, des rotations ou des astreintes n’est pas forcément adapté. En cas de doute, demandez l’avis du médecin qui a examiné le collaborateur, sur le poste et non sur le diagnostic.
  4. Proposer et tester l’affectation pendant une période définie, avec un point de suivi. Voir tester un aménagement avant de le pérenniser.
  5. Documenter la démarche : postes examinés, propositions faites, réponses. Cette trace montre que toutes les possibilités ont été étudiées.

Pour la recherche d’un autre poste en général, voir notre guide inaptitude à son poste et capacité dans une autre activité.

Salaire, suppléments et contrat

Les compensations prévues par la loi pour le travail de nuit, majoration de salaire ou temps de repos, se rapportent aux nuits effectivement travaillées (art. 17b LTr). Les autres effets sur la rémunération, comme une indemnité de nuit forfaitaire ou une classification salariale, dépendent du contrat et, le cas échéant, de la convention collective. Une modification du contrat se discute avec le collaborateur.

Si aucun travail de jour approprié n’existe, la suite relève du droit du contrat de travail. Avant toute résiliation, vérifiez la situation du collaborateur, notamment une éventuelle incapacité de travail en cours, et demandez un avis juridique. Voir licencier pendant ou après une maladie.

Le certificat du médecin traitant qui contre-indique la nuit

Un collaborateur peut présenter un certificat de son médecin traitant indiquant qu’il ne doit plus travailler de nuit. Ce document n’est pas la décision du SECO, mais il signale un problème de santé que l’employeur doit prendre au sérieux au titre de son devoir de protection (art. 328 CO). Il est utile de faire évaluer la situation par un médecin qui connaît le poste, avec l’accord du collaborateur, et d’appliquer la même démarche de recherche d’un travail de jour. Pour un poste où l’examen est obligatoire, c’est la décision sur le formulaire officiel qui fait foi pour l’affectation de nuit. Voir médecin-conseil et médecin du travail : quelle différence ?

Ce que l’employeur ne demande pas

Ni diagnostic, ni résultat d’examen : la décision est transmise sans information médicale (art. 45, al. 3, OLT 1). L’employeur peut demander quelles tâches, quels horaires ou quelles conditions sont compatibles avec la décision. Si la mise en œuvre soulève des questions, le médecin ne peut y répondre qu’avec l’accord du collaborateur, sauf danger imminent pour sa vie ou sa santé (art. 45, al. 5, OLT 1). Voir ce que le médecin du travail peut écrire aux RH.

Pourquoi une personne peut-elle être inapte au travail de nuit ?

Le SECO cite les répercussions directes du travail de nuit, comme les troubles chroniques du sommeil ou les problèmes digestifs, mais aussi d’autres affections qui, la nuit en particulier, peuvent compromettre la capacité fonctionnelle de la personne et donc la sécurité. Son guide aux médecins demande d’apprécier chaque situation au cas par cas : une maladie n’entraîne pas automatiquement l’inaptitude. Voir nos guides sur les apnées du sommeil, le diabète aux postes de sécurité et l’épilepsie au travail.

Erreurs fréquentes

  • Maintenir le collaborateur de nuit en attendant une solution, alors que l’examen était obligatoire.
  • Conclure trop vite qu’aucun poste n’existe, sans avoir regardé les autres services ni les postes à venir.
  • Demander le diagnostic pour « mieux comprendre » la décision.
  • Confondre « apte à certaines conditions » et inaptitude, et retirer le collaborateur de la nuit alors que des mesures suffiraient.
  • Oublier la nouvelle évaluation d’une inaptitude temporaire.

Une question sur la situation de votre entreprise ?

Échanger avec notre équipe

Pour l’ensemble du cadre, voir notre guide d’entrée travail de nuit en Suisse : les obligations de l’employeur et notre guide examen médical du travail de nuit : formulaire SECO, décision d’aptitude et questions fréquentes.

Sources suisses

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.

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