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Licencier après une longue maladie : ce que dit le Tribunal fédéral et les alternatives

Publié le 5 min de lecture

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Un collaborateur est absent depuis des mois, la période de protection contre le licenciement est terminée, et personne ne sait quand il pourra revenir. L’employeur se demande s’il peut mettre fin au contrat, et à quelles conditions. Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence en 2023. Ce guide résume ce qui est permis, ce qui reste risqué, et les solutions à examiner avant de licencier. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste pour un cas précis.

Pendant la période de protection : pas de licenciement

Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident non fautifs : 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième, 180 jours à partir de la sixième (art. 336c CO). Un congé donné pendant cette période est nul ; un congé donné avant voit son délai suspendu. Le détail des calculs figure dans notre guide sur la période de protection contre le licenciement.

Après la période de protection : en principe, le congé est possible

Dans un arrêt du 7 novembre 2023 (4A_396/2022), le Tribunal fédéral rappelle qu’après l’échéance de la période de protection, l’employeur peut en principe résilier le contrat d’un travailleur empêché de travailler pour cause de maladie, même si cette maladie est le motif du congé. Lorsque la maladie persiste et empêche de travailler, l’employeur doit pouvoir mettre fin au contrat.

Quand le congé devient-il abusif ?

Selon le même arrêt, un licenciement pour maladie persistante n’est abusif que dans des situations très graves : lorsqu’il est établi de manière univoque que l’employeur a directement causé la maladie, par exemple en omettant de prendre les mesures de protection imposées par l’article 328 du Code des obligations.

Le Tribunal fédéral ajoute que les difficultés au travail, comme un conflit avec un nouveau supérieur, peuvent souvent entraîner une dépression sans constituer une maladie directement causée par l’employeur. Dans l’affaire jugée, il a admis le recours de l’employeur et rejeté la demande du travailleur. C’est à la personne licenciée de prouver le caractère abusif du congé.

Si le congé est jugé abusif, l’indemnité fixée par le juge peut aller jusqu’à six mois de salaire (art. 336a CO). Pour la demander, la personne doit s’opposer au congé par écrit avant la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours qui suivent la fin du contrat (art. 336b CO).

Ce que l’arrêt ne dit pas

  • Il ne dispense pas l’employeur de son devoir de protéger la santé de ses collaborateurs. Un conflit ou une surcharge que l’employeur laisse s’installer reste un risque, juridique et humain.
  • Il ne dit rien de la façon de licencier : un congé donné de manière brutale ou humiliante pose d’autres questions.
  • Le droit au salaire ou aux indemnités journalières peut se poursuivre après la fin du contrat. Voir notre guide sur la fin du contrat pendant une maladie.

Les alternatives à examiner avant de licencier

  1. Clarifier la capacité réelle. L’incapacité porte-t-elle sur le poste actuel ou sur toute activité ? Voir nos guides sur l’incapacité limitée au poste et sur l’inaptitude au poste et la capacité dans une autre activité.
  2. Associer le médecin du travail pour définir les limitations et les tâches compatibles, sans diagnostic transmis à l’employeur.
  3. Annoncer le cas à l’AI en détection précoce, si l’absence se prolonge. Voir notre guide sur la détection précoce de l’AI.
  4. Proposer un autre poste ou un aménagement, même temporaire, et le tester avant de le pérenniser.
  5. Documenter les démarches : entretiens, propositions, avis médicaux d’aptitude, échanges avec l’assureur.

Ces étapes ne sont pas seulement prudentes sur le plan juridique : elles évitent souvent une désinsertion professionnelle. Voir notre guide sur le maintien en emploi.

Si la séparation est inévitable

  • Vérifier que la période de protection est bien échue, à la bonne date.
  • Informer par écrit sur la fin de la couverture accidents et sur l’obligation de prévenir la caisse-maladie. Voir notre guide sur la couverture accidents après la fin du contrat.
  • Informer sur le passage éventuel dans l’assurance individuelle d’indemnités journalières.
  • Soigner la forme : un entretien, des explications, un certificat de travail correct.

Exemple

Après huit mois d’absence pour une maladie psychique, un collaborateur de quatre ans d’ancienneté n’a plus de protection depuis longtemps. Avant toute décision, l’entreprise demande l’avis du médecin du travail, qui confirme une incapacité durable dans le poste actuel mais une capacité partielle dans une activité sans contact avec la clientèle. L’entreprise propose un essai dans un autre service, avec l’appui de l’AI. Si l’essai échoue, une séparation pourra être envisagée sur une base documentée.

À lire aussi : Notre guide d’entrée sur la gestion des absences en Suisse et notre parcours sur la santé mentale au travail.

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Sources suisses

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.

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