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Fin du contrat pendant une maladie : que deviennent les indemnités journalières ?

Mis à jour le 5 min de lecture

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Un collaborateur malade quitte l’entreprise : licenciement après la période de protection, démission, fin d’un contrat à durée déterminée. Que deviennent ses indemnités journalières ? La réponse dépend surtout du contrat d’assurance, et une erreur d’information peut coûter cher à l’employeur. Ce guide résume les règles et les vérifications à faire avant la fin des rapports de travail.

Deux régimes, deux logiques

La plupart des assurances collectives d’indemnités journalières relèvent de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). La loi ne contient presque aucune règle propre à ces assurances : ce sont les conditions générales et particulières du contrat qui décident. Une minorité de contrats relève de la LAMal, qui prévoit des règles légales, notamment un droit de passage dans l’assurance individuelle (art. 71 LAMal).

Les indemnités continuent-elles après le départ ?

Pour une maladie survenue pendant la couverture, de nombreux contrats prévoient que les indemnités restent dues jusqu’à l’épuisement du droit, souvent 720 jours. D’autres les font cesser avec le contrat de travail. Selon la jurisprudence citée par l’inspection du travail de Lausanne, une telle clause de cessation est en principe licite. Pour une nouvelle maladie après le départ, la couverture collective ne joue plus.

Le contrat peut aussi distinguer une assurance de sommes, qui verse un montant convenu, et une assurance de dommages, qui exige une perte de gain effective. Après le départ, cette différence peut changer le montant versé. Lisez donc la police avant toute décision.

Le passage dans l’assurance individuelle

La plupart des contrats permettent au collaborateur qui quitte l’entreprise de poursuivre la couverture à titre individuel, sans nouvel examen de santé, s’il le demande dans un délai fixé par les conditions générales, souvent trois mois. En régime LAMal, le délai légal est de trois mois dès la communication de l’assureur. Sans demande dans le délai, le droit est perdu, et une personne malade ne trouvera ensuite plus d’assureur.

L’obligation d’informer

En régime LCA, l’information sur ce droit et sur son délai passe en pratique par l’employeur, qui détient le contrat. Le défaut d’information engage sa responsabilité. Dans l’arrêt 4A_300/2017 du 30 janvier 2018, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un employeur tessinois qui n’avait pas informé correctement un salarié licencié de la possibilité de passer dans l’assurance individuelle : il a dû payer lui-même l’équivalent des indemnités perdues, plus de 63 000 francs.

Pour se protéger, l’employeur :

  • remet par écrit les conditions de passage et le délai, avec la lettre de fin des rapports de travail ;
  • conserve la preuve de cette information ;
  • annonce la fin des rapports de travail à l’assureur, qui informe ou propose le passage selon le contrat.

Ce qu’il faut vérifier avant la fin du contrat

  • La période de protection : une résiliation notifiée pendant une incapacité est nulle tant que court la période de protection. Voir notre guide sur la protection contre le licenciement, et sur l’incapacité limitée au poste.
  • La convention de départ : un accord de fin des rapports de travail ne doit pas faire perdre au collaborateur ses indemnités par surprise. Faites vérifier les conséquences sur la couverture.
  • La coordination avec l’AI : si l’incapacité dure, une communication à l’office AI est utile avant le départ. Voir notre guide sur l’office AI.
  • La prévoyance professionnelle : en cas d’invalidité ultérieure, la caisse de pension compétente est en principe celle auprès de laquelle la personne était assurée au début de l’incapacité. Les documents de l’absence doivent donc être conservés et transmis.

Et l’assurance-chômage ?

La coordination entre les indemnités journalières maladie et l’assurance-chômage obéit à des règles particulières, notamment lorsque la capacité de travail est partielle. Conseillez au collaborateur de s’annoncer sans attendre à l’office régional de placement et de signaler sa situation de santé, pour éviter une période sans revenu.

Le rôle du médecin du travail

Avant d’en arriver au départ, le médecin du travail peut vérifier si une reprise sur un autre poste est possible. Quand le départ est décidé, un bilan clair des capacités restantes aide le collaborateur auprès de l’AI, de l’assureur et d’un futur employeur. Voir notre guide sur le changement d’activité exigé par l’assureur.

Pour aller plus loin : Notre guide sur la couverture accidents après la fin du contrat, avec la règle des 31 jours et l’assurance par convention.

Pour aller plus loin : Notre guide sur le licenciement après une longue maladie et les alternatives.

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Sources suisses

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.

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