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Indemnités journalières : quand l’assureur peut-il exiger un changement d’activité ?

Publié le 4 min de lecture

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Après plusieurs mois d’arrêt, l’assureur d’indemnités journalières écrit : la personne ne peut plus exercer son métier, mais elle pourrait travailler à plein temps dans une activité adaptée. Il annonce qu’il réduira ses prestations après un certain délai. Ce scénario surprend souvent les RH et les collaborateurs. Il repose pourtant sur une règle constante : l’obligation de réduire le dommage. Ce guide explique ce que l’assureur peut exiger, ce qu’il doit respecter, et comment l’entreprise peut utiliser ce moment pour chercher une solution interne.

Incapacité dans le métier, capacité dans une autre activité

La loi sur la partie générale des assurances sociales définit l’incapacité de travail d’abord par rapport à la profession habituelle. Elle précise qu’en cas d’incapacité de longue durée, l’activité qui peut être exigée dans une autre profession est aussi prise en compte (art. 6 LPGA). Un maçon qui ne peut plus porter de charges peut donc rester capable de travailler dans une activité légère. Les limitations fonctionnelles, et non le diagnostic, déterminent quelles activités restent possibles. Voir notre guide sur les limitations fonctionnelles.

Ce que l’assureur peut exiger

La plupart des assurances collectives d’indemnités journalières relèvent de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Le Tribunal fédéral applique à ces assurances le principe de l’article 61 LCA : l’assuré doit faire ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour réduire le dommage. Cela peut impliquer un changement d’activité professionnelle, s’il peut être raisonnablement exigé et s’il réduit l’incapacité de travail.

Ce que l’assureur doit respecter

Dans l’arrêt 4A_529/2012 du 31 janvier 2013, le Tribunal fédéral rappelle que l’assureur qui veut réduire ses prestations doit :

  • inviter l’assuré à changer d’activité, de manière claire ;
  • lui laisser un délai d’adaptation approprié, en règle générale de trois à cinq mois, pendant lequel les indemnités restent dues ;
  • se fonder sur des éléments concrets : une capacité purement théorique ne suffit pas. L’âge, la formation, l’expérience et les activités réellement accessibles comptent.

Un principe semblable s’applique aux indemnités journalières de la LAMal, avec des règles de procédure propres.

Le moment d’agir pour l’entreprise

Le courrier de l’assureur ouvre une période de quelques mois. Pour l’employeur, c’est l’occasion de vérifier s’il existe une activité adaptée dans l’entreprise avant que le collaborateur ne doive la chercher ailleurs. Cette recherche demande une description précise :

  • des limitations du collaborateur : charges, positions, rythme, horaires, exigences cognitives ;
  • des postes disponibles ou aménageables, avec leurs exigences réelles ;
  • des conditions d’un essai, par exemple un placement à l’essai avec l’office AI. Voir notre guide sur tester un aménagement avant de le pérenniser.

Le profil reWork de Compasso aide à structurer cet échange entre l’employeur, le collaborateur et le médecin. Voir notre guide sur le profil reWork.

Le rôle du médecin du travail

Le médecin traitant atteste ce que son patient ne peut pas faire. L’assureur évalue ce qui reste exigible, parfois sur dossier. Entre les deux, le médecin du travail apporte ce qui manque souvent : la confrontation des limitations avec les postes réels de l’entreprise. Il peut proposer un poste compatible, définir une reprise progressive, ou expliquer pourquoi une activité jugée adaptée sur le papier ne l’est pas dans les faits. Cet avis motivé peut aussi être utile à l’assureur. Voir notre guide sur l’inaptitude au poste et la capacité dans une autre activité.

Si aucune solution interne n’existe

Le collaborateur cherchera une activité adaptée ailleurs. L’office AI peut l’accompagner par des mesures de réadaptation ; voir notre guide sur l’office AI et le maintien en emploi. Si les rapports de travail prennent fin, les règles sur la protection contre le licenciement et sur le maintien des indemnités s’appliquent : voir notre guide sur la fin du contrat pendant une maladie.

Erreurs fréquentes

  • considérer le courrier de l’assureur comme une décision définitive, sans lire le délai d’adaptation ;
  • attendre la fin des indemnités pour chercher une solution ;
  • proposer un poste sans vérifier sa compatibilité avec les limitations ;
  • confondre l’avis de l’assureur sur l’exigibilité et une décision de l’assurance-invalidité.

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Sources suisses

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.

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