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Incapacité de travail limitée au poste : que peut faire l’employeur ?

Mis à jour le 5 min de lecture

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Un collaborateur est en arrêt de travail à 100 %, mais il pourrait travailler ailleurs : son incapacité tient à son poste, à un conflit ou à une relation de travail devenue difficile. Les juristes parlent d’incapacité de travail limitée au poste. La situation est fréquente et lourde de conséquences, car elle touche la protection contre le licenciement, les indemnités journalières et la manière d’organiser la suite. Ce guide résume la jurisprudence et explique pourquoi un avis de médecine du travail est souvent décisif.

De quoi parle-t-on ?

Il s’agit d’une incapacité réelle, médicalement attestée, mais qui ne vaut que pour le poste actuel ou l’employeur actuel. Typiquement, un trouble anxieux ou dépressif est déclenché par des difficultés sur le lieu de travail, alors que la personne pourrait exercer une activité semblable dans une autre entreprise. Ce n’est ni une absence injustifiée ni une incapacité générale.

Ce que dit le Tribunal fédéral sur la protection contre le licenciement

Pendant une incapacité de travail due à une maladie, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une période de protection qui dépend de l’ancienneté (art. 336c CO). Cette protection existe parce qu’un nouvel employeur engagerait difficilement une personne dont l’incapacité est incertaine.

Le Tribunal fédéral juge qu’elle ne s’applique pas lorsque l’incapacité est limitée au poste de travail, puisque la personne peut chercher et occuper un emploi ailleurs (arrêt 4A_391/2016 du 8 novembre 2016). Il a confirmé cette approche en 2024 pour un employé de la Confédération (arrêt 1C_595/2023 du 26 mars 2024). Les juges se sont fondés sur les rapports médicaux du dossier : ils décrivaient un trouble anxieux et dépressif déclenché par des situations problématiques sur le lieu de travail et un risque de rechute en cas de retour au même poste.

Cette jurisprudence est discutée. Une partie de la doctrine craint qu’elle prive de protection des personnes atteintes dans leur santé par un conflit au travail. Le même arrêt rappelle d’ailleurs que l’employeur doit protéger la personnalité et la santé de ses collaborateurs (art. 328 CO), notamment contre le harcèlement. Avant de résilier un contrat dans une telle situation, un avis juridique est recommandé.

Et les indemnités journalières ?

La question est différente : il s’agit de savoir si le contrat d’assurance couvre une incapacité limitée au poste. Dans l’arrêt 4D_7/2021 du 12 avril 2021, le Tribunal fédéral n’a pas jugé arbitraire l’interprétation d’un contrat selon laquelle une telle incapacité était assurée, dès lors qu’une atteinte à la santé en était la cause. Les décisions cantonales varient selon les conditions d’assurance. Lisez donc le contrat et associez l’assureur tôt : voir notre guide sur l’assurance d’indemnités journalières.

Pourquoi tout dépend de la qualité du certificat

Un certificat qui indique seulement « incapacité de travail 100 % » ne permet pas de savoir si l’incapacité est générale ou limitée au poste. Or c’est précisément ce qui détermine la suite. Le guide pratique de l’ASSM et de la FMH rappelle aussi que le médecin s’en tient aux constats médicaux : il ne peut pas qualifier juridiquement une situation de harcèlement.

Pour obtenir une réponse utile, l’employeur peut demander, avec l’accord du collaborateur, si l’incapacité concerne toute activité ou seulement le poste actuel, et quelles activités restent possibles. Une description concrète du poste jointe à la demande aide le médecin à répondre. Voir aussi notre guide sur la valeur probante du certificat.

Le rôle du médecin du travail

Le médecin du travail connaît les postes et l’organisation. Il peut, avec l’accord de la personne :

  • distinguer ce qui relève de l’état de santé et ce qui relève de la situation de travail ;
  • indiquer si un autre poste, une autre équipe ou un autre site serait compatible ;
  • proposer des conditions de reprise : changement de supérieur, médiation, reprise progressive ;
  • orienter vers une investigation lorsque des faits de harcèlement sont allégués. Voir notre guide sur la reprise après un signalement de harcèlement.

Cette démarche sert l’entreprise comme le collaborateur : une incapacité liée au poste se prolonge souvent tant que rien ne change dans la situation de travail. Une solution interne, quand elle existe, évite une absence longue et un litige.

Erreurs fréquentes

  • conclure seul, sans avis médical, qu’une incapacité est limitée au poste ;
  • appeler le médecin traitant sans l’accord du collaborateur ;
  • ignorer un conflit ou des allégations de harcèlement en se concentrant sur la question du licenciement ;
  • oublier d’informer l’assureur d’indemnités journalières de l’évolution du dossier.

À lire aussi : Nos guides sur la période de protection contre le licenciement et sur l’inaptitude au poste et la capacité dans une autre activité.

Pour aller plus loin : Notre guide sur le licenciement après une longue maladie.

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Sources suisses

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.

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