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Fin du contrat de travail : jusqu’à quand le collaborateur est-il couvert contre les accidents ?

Publié le 4 min de lecture

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Un collaborateur quitte l’entreprise à la fin du mois et part trois semaines en voyage avant de commencer son nouvel emploi. Une autre prend un congé non payé de quatre mois. Un troisième part à la retraite. Sont-ils encore couverts s’ils ont un accident ? La réponse tient en trois règles : le délai de 31 jours, l’assurance par convention et la reprise par l’assurance-maladie. L’employeur a une obligation d’information souvent méconnue.

La règle des 31 jours

L’assurance-accidents ne s’arrête pas le dernier jour de travail. Elle cesse à la fin du 31e jour qui suit celui où prend fin le droit au demi-salaire au moins (art. 3 LAA). Exemple : si le dernier salaire couvre le 30 novembre, la couverture contre les accidents non professionnels court jusqu’au 31 décembre.

Pendant une absence indemnisée, la couverture continue : les indemnités journalières de l’assurance-accidents, de l’assurance-invalidité ou d’une assurance d’indemnités journalières maladie comptent comme salaire, tout comme les allocations pour perte de gain (art. 7 OLAA). En revanche, les indemnités de départ et les gratifications ne prolongent pas la couverture.

Les situations à surveiller

  • Départ sans nouvel emploi immédiat : voyage, pause, création d’entreprise.
  • Congé non payé de plus d’un mois : la Suva le cite parmi les cas où la couverture s’arrête.
  • Retraite : la couverture de l’assurance-accidents prend fin après le délai de 31 jours.
  • Fin de droit au chômage : les personnes indemnisées par le chômage sont assurées par la Suva ; la couverture cesse ensuite selon la même logique.

L’assurance par convention : jusqu’à six mois de plus

L’assureur doit offrir la possibilité de prolonger l’assurance de six mois au plus, par convention spéciale (art. 3 LAA). Cette convention doit être conclue avant la fin de la couverture (art. 8 OLAA). À la Suva, elle doit être conclue et payée avant l’expiration de l’assurance obligatoire. Elle ne couvre que les accidents non professionnels. Son prix dépend de l’assureur : la Suva indiquait 65 francs par mois en novembre 2026.

Elle est utile pour un congé non payé, un voyage entre deux emplois ou une période sans activité. Elle ne l’est pas pour une personne au chômage indemnisée, déjà couverte.

L’assurance-maladie prend le relais

Pendant l’emploi, beaucoup de collaborateurs suspendent la couverture accidents de leur assurance-maladie, puisqu’ils sont couverts par la LAA (art. 8 LAMal). Quand la couverture LAA cesse, l’assurance-maladie couvre de nouveau les accidents. Encore faut-il que l’assuré le signale à sa caisse-maladie.

L’obligation de l’employeur

La loi est précise : l’employeur informe par écrit la personne qui quitte son emploi, ou qui cesse d’être assurée contre les accidents non professionnels, qu’elle doit le signaler à son assureur-maladie (art. 10 LAMal). S’il ne le fait pas, la caisse-maladie peut lui réclamer la part de prime correspondant à la couverture accidents, intérêts compris, pour la période concernée.

Par ailleurs, l’employeur transmet à son personnel les informations de son assureur-accidents sur la pratique de l’assurance (art. 72 OLAA). En pratique, la Suva relève que la plupart des personnes qui interrompent leur travail sont informées de l’assurance par convention par leur employeur.

La liste de contrôle du départ

  1. Remettre une information écrite sur la fin de la couverture accidents et sur l’obligation de prévenir la caisse-maladie (art. 10 LAMal).
  2. Mentionner la possibilité de l’assurance par convention et la date limite pour la conclure.
  3. Pour un congé non payé, faire le point avant le départ, pas au retour.
  4. Pour une personne en incapacité au moment du départ, vérifier la suite des indemnités journalières. Voir notre guide sur la fin du contrat pendant une maladie.
  5. Garder une trace de l’information remise.

Et si l’accident survient après le départ ?

Dans le délai de 31 jours, l’accident est couvert par l’assureur de l’ancien employeur : la personne le déclare à cet assureur. Si un nouvel emploi a déjà commencé, elle est aussi assurée chez son nouvel employeur dès le premier jour (art. 3 LAA) ; qu’elle le signale aux deux, les assureurs règlent entre eux qui intervient. Au-delà, sans convention, c’est l’assurance-maladie qui intervient, avec sa franchise et sa quote-part. Pour la déclaration, voir notre guide sur la déclaration d’accident.

À lire aussi : Notre guide d’entrée sur les accidents en entreprise et notre guide sur la gestion des absences en Suisse.

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Sources suisses

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.

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