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Déclarer un accident à l’assureur LAA : délais, contenu et erreurs à éviter

Publié le 5 min de lecture

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Un accident est vite arrivé ; sa déclaration, elle, traîne souvent. On attend de voir si l’absence va durer, on ne sait pas s’il s’agit d’un accident professionnel, le formulaire reste sur un bureau. Ces retards ont un prix : pour le collaborateur, qui peut voir ses prestations réduites, et pour l’employeur, qui peut être tenu responsable des conséquences. Voici ce que dit la loi, ce que doit contenir une déclaration et les erreurs les plus fréquentes.

Qui doit déclarer, et quand ?

La loi sur l’assurance-accidents répartit l’obligation entre deux personnes (art. 45 LAA) :

  • Le collaborateur doit aviser sans retard son employeur ou l’assureur de tout accident qui nécessite un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.
  • L’employeur doit aviser sans retard l’assureur dès qu’il apprend qu’un collaborateur a été victime d’un tel accident, ou en cas de décès.

Le critère n’est donc pas la durée de l’absence, ni le lieu de l’accident. Un accident de ski du dimanche qui nécessite une consultation se déclare, comme une coupure à l’atelier qui demande des points de suture. Seuls les incidents sans soins médicaux ni arrêt de travail échappent à l’obligation.

Que contient une déclaration ?

L’ordonnance sur l’assurance-accidents précise les informations attendues (art. 53 OLAA) :

  • le moment, le lieu, les circonstances et les suites de l’accident ;
  • le médecin traitant ou l’hôpital ;
  • les éventuels responsables et les autres assurances concernées.

Les assureurs mettent gratuitement à disposition leurs formulaires, sur papier ou en ligne selon l’assureur. L’employeur doit les remplir honnêtement, entièrement, et les renvoyer sans délai. Sauf dans les cas bénins, la personne accidentée reçoit une fiche d’accident, qu’elle garde jusqu’à la fin du traitement et rend ensuite à l’employeur.

Ce que risquent le collaborateur et l’employeur

L’article 46 LAA prévoit des sanctions en cas de retard inexcusable :

  • si le retard du collaborateur complique sérieusement le travail de l’assureur, celui-ci peut supprimer jusqu’à la moitié des prestations en espèces pour la période qui précède l’avis ;
  • si l’assureur n’est pas avisé dans les trois mois, il peut réduire de moitié toute prestation ; il peut refuser la prestation en cas de fausse déclaration intentionnelle ;
  • si l’employeur omet de manière inexcusable de déclarer l’accident, l’assureur peut le tenir pour responsable des conséquences financières qui en résultent.

Une déclaration rapide protège donc tout le monde. Elle permet aussi le versement des indemnités journalières à temps : dès le troisième jour qui suit l’accident, l’assurance verse 80 % du gain assuré (art. 16 et 17 LAA). Le jour de l’accident et les deux jours suivants, l’employeur verse au moins 80 % du salaire (art. 324b CO).

Les erreurs fréquentes

  • Attendre de connaître la durée de l’absence. L’obligation naît dès qu’il y a un traitement médical ou une incapacité.
  • Décider soi-même si l’accident est professionnel ou non. Décrivez les faits ; c’est l’assureur qui qualifie. Voir notre guide sur la différence entre accident professionnel et non professionnel.
  • Rester vague : « s’est fait mal au dos ». Précisez l’heure, le lieu, le geste, l’objet ou le sol en cause, les témoins.
  • Ajouter des informations médicales qui n’ont rien à faire dans le formulaire de l’employeur. Le diagnostic passe du médecin à l’assureur. Voir notre guide sur les données de santé que l’employeur peut traiter.
  • Oublier les petits cas qui s’aggravent : une entorse « sans gravité » peut devenir une absence de plusieurs semaines.
  • Ne pas signaler une rechute comme telle. Voir notre guide sur la rechute d’un ancien accident.

La déclaration, point de départ de la prévention

Pour les accidents professionnels, l’employeur doit aussi examiner sans retard les causes et les circonstances (art. 53 OLAA). Il ne s’agit pas de chercher un coupable, mais de comprendre ce qui a rendu l’accident possible : un sol glissant, un passage encombré, une consigne mal comprise. Voir notre guide sur l’enquête après un presque-accident, dont la méthode vaut aussi après un accident.

Une procédure simple en quatre points

  1. Désigner qui reçoit les annonces d’accident et qui remplit la déclaration, avec un suppléant.
  2. Faire connaître la règle à tous : tout accident avec consultation médicale ou arrêt est signalé le jour même ou dès le retour.
  3. Garder une copie de chaque déclaration et noter la date d’envoi.
  4. Faire le point chaque trimestre sur les accidents professionnels et les mesures prises.

Exemple

Un magasinier glisse sur un carton humide en fin de journée. Il rentre chez lui, consulte le lendemain et reçoit un arrêt de cinq jours. Sa responsable remplit la déclaration le jour même, en décrivant le lieu, l’heure, le carton et le témoin présent. L’assureur verse les indemnités dès le troisième jour. L’analyse des causes conduit à revoir l’évacuation des cartons en fin de poste.

À lire aussi : Notre guide d’entrée sur les accidents en entreprise et notre guide sur la reprise après un accident.

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Sources suisses

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.

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