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Valeur probante du certificat et du rapport médical : ce que retiennent les tribunaux

Mis à jour le 5 min de lecture

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Un certificat médical ouvre ou ferme des droits : maintien du salaire, indemnités journalières, protection contre le licenciement. Il est donc souvent discuté. Quelle force a-t-il face à un doute de l’employeur ou à l’avis d’un médecin-conseil ? Le droit suisse répond de deux façons, selon que l’on se trouve en droit du travail ou en droit des assurances sociales. Ce guide présente les principes retenus par le Tribunal fédéral et rappelés en 2026 par le guide pratique de l’ASSM et de la FMH.

Un titre, pas une preuve absolue

Juridiquement, un certificat ou un rapport médical est un titre qui doit être conforme à la vérité ; un faux certificat est punissable (art. 318 CP). Les autorités doivent en tenir compte et ne peuvent pas l’écarter sans raison objective. Mais il ne bénéficie d’aucune présomption d’exactitude : il peut être contesté. Le Tribunal fédéral rappelle aussi qu’un certificat repose sur l’appréciation du médecin, qui ne connaît souvent que ce que son patient lui rapporte.

En droit du travail : ce qui peut affaiblir un certificat

C’est au collaborateur de prouver son empêchement de travailler, le plus souvent par un certificat. Dans l’arrêt 4A_587/2020 du 28 mai 2021, le Tribunal fédéral rappelle que l’employeur peut en contester la validité par d’autres moyens de preuve, et que le collaborateur peut prouver son incapacité autrement. Peuvent notamment faire douter d’un certificat :

  • le comportement de la personne, incompatible avec l’incapacité attestée ;
  • une incapacité annoncée juste après un licenciement ou un refus de vacances ;
  • des absences répétées ou des attestations contradictoires ;
  • un certificat qui ne fait que reprendre les plaintes du patient, ou établi plusieurs mois après le début des symptômes.

Aucun de ces éléments ne suffit à lui seul. Le juge apprécie l’ensemble. Pour les certificats établis après coup, voir notre guide sur le certificat rétroactif.

En assurances sociales : les critères de l’ATF 125 V 351

Pour l’assurance-invalidité, l’assurance-accidents ou les indemnités journalières de la LAMal, un arrêt de principe de 1999 fixe les critères de la valeur probante d’un rapport médical. Il doit :

  • étudier en détail les points litigieux ;
  • se fonder sur des examens complets ;
  • prendre en considération les plaintes exprimées ;
  • être établi en pleine connaissance du dossier et de l’anamnèse ;
  • décrire clairement le contexte médical et motiver ses conclusions.

Ce qui compte est le contenu, pas le titre du document ni le fait qu’il ait été demandé par une partie.

Une hiérarchie entre les avis médicaux

En pratique, les tribunaux pèsent différemment les avis. L’expertise ordonnée par le juge vient en tête, suivie de l’expertise externe, des avis internes de l’assureur et de l’expertise privée. L’avis du médecin traitant, lié à son patient par une relation de confiance, est apprécié avec plus de prudence en assurances sociales. Il peut toutefois susciter des doutes sur les autres pièces et justifier un complément d’instruction.

En procédure civile, les règles ont changé : depuis le 1er janvier 2025, une expertise privée est un titre et donc un moyen de preuve (art. 177 CPC). Sa force dépend de son sérieux et de la manière dont elle a été obtenue.

Qui peut attester une incapacité ?

Le certificat est établi par un médecin, ou dans leur domaine par un médecin-dentiste ou une sage-femme. D’autres professionnels de santé peuvent rédiger des attestations dans leur champ de compétence. Le guide de l’ASSM et de la FMH cite toutefois un arrêt de 2025 (8C_439/2024) selon lequel les psychothérapeutes et les psychologues ne sont pas compétents pour attester une incapacité de travail.

Ce que l’employeur peut demander, et ce qu’il ne peut pas

  • Le médecin peut confirmer ou nier avoir établi un certificat, sans rien ajouter à son contenu.
  • Il peut indiquer qu’une personne ne s’est pas présentée à un examen de contrôle.
  • Toute autre information exige le consentement libre et éclairé du patient. Ce consentement ne peut pas être donné à l’avance dans un contrat ou un règlement.

Voir notre guide sur le contact direct avec le médecin traitant.

Renforcer la preuve plutôt que la combattre

Face à un doute, la meilleure réponse est souvent médicale. Une question précise au médecin traitant, accompagnée d’une description du poste, produit un certificat plus utile. Un examen par un médecin-conseil permet de vérifier l’incapacité. Le médecin du travail, lui, éclaire ce que le collaborateur peut encore faire au poste ou ailleurs dans l’entreprise. Notre guide sur le contenu et la contestation du certificat détaille les démarches pratiques.

À lire aussi : Notre guide sur le parcours de la gestion des absences.

Pour aller plus loin : Notre guide sur le certificat d’un médecin établi en France, pour les collaborateurs frontaliers.

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Sources suisses

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.

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