En Suisse, le versement pendant une absence pour maladie dépend du contrat de travail et de la couverture d’assurance. Pour un contrat de droit privé, les RH vérifient le régime applicable, la durée du droit et le payeur pendant le délai d’attente éventuel.
Lorsque l’employeur maintient le salaire
L’article 324a du Code des obligations (CO) prévoit le maintien du plein salaire pendant une période limitée en cas d’incapacité de travail sans faute, si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Dans le régime légal, le plein salaire est dû dès le premier jour. Le minimum est de trois semaines la première année de service. Le crédit se calcule par année de service. Plusieurs absences pour maladie au cours de cette même année s’additionnent. Ensuite, la durée dépend de l’ancienneté et des circonstances. Le contrat ou la convention collective de travail (CCT) peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Lorsqu’une assurance intervient
Un accord écrit, un contrat-type ou une CCT peuvent prévoir une solution au moins équivalente. Avec une assurance d’indemnités journalières, la police et les conditions générales précisent le salaire assuré, le taux, la durée et le délai d’attente. Vérifiez les obligations de l’entreprise au début de l’absence, puis le circuit de versement des indemnités. Selon le contrat, l’assureur peut verser les prestations à l’entreprise ou directement au salarié.
Exemple en entreprise
Une usine a une couverture avec un délai d’attente de trente jours. Pour traiter une absence de six semaines, la paie vérifie ce que l’entreprise doit verser pendant le premier mois et l’assureur confirme la date à partir de laquelle les indemnités sont dues. La CCT et la police permettent de résoudre les deux questions.
Combien de temps le salaire est-il dû après la première année ?
Après la première année de service, l’article 324a CO prévoit une « période plus longue fixée équitablement », compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances. Pour l’appliquer, les tribunaux se réfèrent à des échelles. L’échelle bernoise, largement utilisée en Suisse romande, prévoit par exemple un mois de salaire pendant la deuxième année de service, deux mois pendant la troisième et la quatrième, puis trois mois de la cinquième à la neuvième année. Les échelles zurichoise et bâloise, appliquées dans d’autres cantons, donnent des durées différentes. Vérifiez la pratique du canton du lieu de travail. L’employeur doit le salaire dans la même mesure en cas de grossesse (art. 324a, al. 3, CO).
Quand une assurance remplace-t-elle le régime légal ?
Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut prévoir une autre solution si elle est au moins équivalente pour le travailleur (art. 324a, al. 4, CO). En pratique, une assurance d’indemnités journalières est généralement jugée équivalente lorsqu’elle verse au moins 80 % du salaire pendant 720 jours sur une période de 900 jours, que l’employeur prend en charge au moins la moitié des primes et que le délai d’attente non couvert reste court. Les conditions exactes dépendent du contrat et de la jurisprudence ; faites-les vérifier.
Les points à vérifier dès le début d’une absence
- l’ancienneté exacte et les absences déjà indemnisées dans l’année de service ;
- le délai d’attente de la police et qui verse le salaire pendant cette période ;
- le délai d’annonce à l’assureur et les documents demandés. Voir notre guide sur l’assurance d’indemnités journalières et les documents RH ;
- la période de protection contre le licenciement. Voir notre guide sur la maladie et la protection contre le licenciement ;
- un éventuel lien avec le travail : un accident ou une maladie professionnelle relèvent de l’assurance-accidents. Voir notre guide sur la liste des maladies professionnelles.
Qui fait quoi ?
Les RH peuvent s’appuyer sur la répartition des rôles dans le suivi des absences pour fixer qui annonce le cas et qui répond aux questions de paie. Notre prestation de gestion des absences et de retour au travail intervient sur le suivi et la reprise en entreprise.
À lire aussi : nos guides sur la différence entre accident professionnel et non professionnel et sur la décision d’inaptitude de la Suva et les indemnités.
Sources suisses
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026.