En Suisse, l’employeur répond de la sécurité et de la santé de son personnel. Ses obligations reposent sur deux lois complémentaires : la loi sur l’assurance-accidents, pour la prévention des accidents et maladies professionnels, et la loi sur le travail, pour la protection de la santé. Le code des obligations les complète dans le contrat de travail. Ce guide donne le cadre d’ensemble et renvoie à nos guides détaillés.
Deux lois, une même règle de base
Les deux lois emploient la même formule : l’employeur prend toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions de l’entreprise (art. 82 LAA, art. 6 LTr). Le code des obligations reprend cette règle et y ajoute la protection de la personnalité du travailleur (art. 328 CO).
| Domaine | Loi | Ordonnance | Ce qui est visé |
|---|---|---|---|
| Sécurité au travail | LAA, art. 82 à 84 | OPA | Prévention des accidents et maladies professionnels, appel aux spécialistes MSST |
| Protection de la santé | LTr, art. 6 | OLT 3 | Ergonomie, influences physiques, chimiques et biologiques, santé psychique, organisation du travail |
| Contrat de travail | CO, art. 328 | – | Personnalité, vie, santé et intégrité personnelle du travailleur |
| Personnes protégées | LTr, art. 29 et 35 | OLT 1, OLT 5, OProMa | Jeunes travailleurs, femmes enceintes et mères qui allaitent |
Ce que l’employeur doit faire
Identifier les dangers et évaluer les risques
La directive MSST le rappelle : dans le cadre de leurs obligations générales, tous les employeurs identifient les dangers pour la sécurité et la santé dans leur entreprise et prennent les mesures nécessaires selon les règles reconnues de la technique. Lorsqu’une activité semble porter atteinte à la santé d’un travailleur, une enquête de médecine du travail doit être menée (art. 3 OPA, art. 3 OLT 3). Pour la grossesse et l’allaitement, une analyse de risques écrite est obligatoire avant d’occuper des femmes à des activités dangereuses ou pénibles : voir notre guide analyse de risques maternité : est-elle obligatoire ?
Prendre les mesures de protection et les contrôler
Les mesures techniques et organisationnelles viennent en premier. Si elles ne suffisent pas, l’employeur fournit des équipements de protection individuelle efficaces, toujours en bon état et compatibles entre eux (art. 5 OPA). Il contrôle les mesures à intervalles appropriés et les adapte lorsque les constructions, les équipements, les procédés ou les substances changent (art. 3 OPA, art. 3 OLT 3).
Informer et instruire le personnel
Chaque travailleur, y compris celui d’une entreprise tierce, est informé des risques physiques et psychiques de son activité et instruit des mesures de protection. L’instruction a lieu à l’entrée en service et à chaque modification importante, avec des rappels si nécessaire. Elle se déroule pendant le temps de travail et ne coûte rien au travailleur (art. 6 OPA, art. 5 OLT 3). Voir notre guide sur le registre des instructions et formations.
Consulter le personnel
Les travailleurs ou leurs représentants sont consultés suffisamment tôt et de manière globale sur toutes les questions de protection de la santé. Ils peuvent faire des propositions avant la décision, et l’employeur motive sa décision lorsqu’il ne les retient pas (art. 6a OPA, art. 6 OLT 3, art. 48 LTr). La loi sur la participation leur reconnaît ce droit en matière de sécurité au travail et de protection de la santé (art. 10 LPart).
Organiser les responsabilités
L’employeur règle les compétences en matière de sécurité et de santé dans son entreprise. S’il confie des tâches à un collaborateur, il le forme, lui donne des compétences précises et des instructions claires. Le temps de formation compte en principe comme temps de travail. Cette délégation ne le libère pas de ses propres obligations (art. 7 OPA, art. 7 OLT 3).
Faire appel aux spécialistes MSST
Lorsque la sécurité et la santé l’exigent, l’employeur fait appel à des médecins du travail, hygiénistes du travail, ingénieurs de sécurité ou chargés de sécurité qualifiés (art. 11a et 11d OPA). Les spécialistes doivent disposer de l’autonomie nécessaire et d’un libre accès aux postes. L’employeur les consulte avant les décisions qui touchent à la sécurité, notamment lors de la planification (art. 11f OPA). La directive CFST 6508 précise quand et comment : voir nos guides sur l’appel à des spécialistes MSST et sur les dix éléments du système de sécurité MSST.
Encadrer les travaux à dangers particuliers
Ces travaux ne sont confiés qu’à des personnes formées spécialement. Tout travailleur qui exécute seul un travail dangereux est surveillé, et le nombre de personnes exposées est limité au nécessaire (art. 8 OPA). Voir nos guides sur le travail isolé et sur l’examen médical du travail isolé.
Coordonner avec les autres entreprises
Lorsque plusieurs entreprises travaillent sur un même lieu, leurs employeurs conviennent des mesures nécessaires et s’informent mutuellement des risques. L’entreprise qui occupe du personnel temporaire a envers lui les mêmes obligations qu’envers son propre personnel (art. 9 et 10 OPA, art. 8 et 9 OLT 3). Voir notre guide sur l’instruction du personnel temporaire.
Protéger la santé psychique et la personnalité
La protection de la santé couvre la santé physique et psychique (art. 2 OLT 3). L’employeur protège aussi l’intégrité personnelle et la personnalité du travailleur, ce qui inclut la prévention du harcèlement sexuel (art. 6 LTr, art. 328 CO). Voir nos guides sur les risques psychosociaux et sur le harcèlement sexuel au travail.
Protéger les personnes particulièrement exposées
Des règles particulières s’appliquent aux jeunes de moins de 18 ans (art. 29 LTr) et aux femmes enceintes ou qui allaitent (art. 35 LTr). Voir nos guides sur les travaux dangereux pendant l’apprentissage et sur les obligations de l’employeur envers une femme enceinte.
Et les travailleurs ?
Ils suivent les directives de sécurité, utilisent les équipements de protection individuelle et ne neutralisent pas les dispositifs de protection. Ils éliminent ou signalent sans délai les défauts qu’ils constatent, et ne se mettent pas dans un état qui les expose ou expose leurs collègues à un danger, notamment par l’alcool (art. 82 LAA, art. 11 OPA, art. 6 LTr).
Qui contrôle ?
L’exécution est partagée :
- les inspections cantonales du travail contrôlent la protection de la santé selon la loi sur le travail et, sauf compétence d’un autre organe, la sécurité au travail (art. 41 LTr, art. 47 OPA) ;
- la Suva contrôle la prévention des accidents professionnels dans les entreprises et pour les équipements que lui attribue l’OPA, et la prévention des maladies professionnelles dans toutes les entreprises (art. 49 et 50 OPA) ;
- le SECO exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi sur le travail par les cantons (art. 42 LTr).
Les organes d’exécution peuvent ordonner des mesures après avoir entendu l’employeur, et accéder à tous les locaux et emplacements de travail (art. 84 LAA). Voir notre guide que préparer avant une visite de l’inspection du travail.
Erreurs fréquentes
- Penser que l’assurance-accidents suffit : elle indemnise, mais la loi impose aussi la prévention.
- Traiter la sécurité sans la santé : bruit, produits chimiques, ergonomie, horaires et contraintes psychosociales relèvent aussi des obligations de l’employeur.
- Déléguer sans organiser : un responsable sécurité sans formation, compétences ni temps ne décharge pas l’employeur.
- Instruire une fois pour toutes, sans rappel ni mise à jour après un changement.
- Oublier les entreprises tierces et le personnel temporaire présents sur le site.
Une question sur la situation de votre entreprise ?
Échanger avec notre équipeSources suisses
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), art. 82 à 84
- Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA), art. 3 à 11g et 47 à 50
- Loi sur le travail (LTr), art. 6, 29, 35, 41, 42 et 48
- Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), art. 2 à 9
- Code des obligations, art. 328
- Loi sur la participation (LPart), art. 10
- CFST, directive MSST 6508, état au 23 octobre 2025
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.