La directive MSST de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST 6508) demande aux entreprises de pouvoir justifier leur organisation de la sécurité au travail et de la protection de la santé. Elle décrit pour cela un « système de sécurité MSST » en dix éléments. Ce guide présente chacun de ces éléments, ce qu’il recouvre concrètement et les pièces qui permettent de le démontrer.
D’où vient le système de sécurité MSST ?
La loi sur l’assurance-accidents oblige l’employeur à prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données (art. 82 LAA). L’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) précise qu’il fait appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail lorsque la protection de la santé et la sécurité des travailleurs l’exigent (art. 11a OPA).
La directive CFST 6508, adoptée le 14 décembre 2006 et mise à jour au 23 octobre 2025, concrétise cette obligation. L’employeur qui s’y conforme est présumé l’avoir remplie. Il peut procéder autrement s’il prouve que la sécurité et la santé des travailleurs sont garanties (art. 11b OPA). Dans tous les cas, faire appel à des spécialistes ne le décharge pas de sa responsabilité (art. 11a OPA). Pour le cadre général, voir notre guide sur les obligations de l’employeur en santé et sécurité au travail.
Quelles entreprises doivent justifier leur organisation ?
La directive combine deux critères : la présence de dangers particuliers, énumérés à son annexe 1, et l’effectif de l’ensemble de l’entreprise, personnel temporaire compris.
| Situation | Ce que demande la directive |
|---|---|
| Dangers particuliers, 10 travailleurs ou plus | Régler les compétences et les processus de sécurité et de santé, et pouvoir justifier cette organisation ainsi que l’appel aux spécialistes ou les mesures prises |
| Dangers particuliers, moins de 10 travailleurs | Justifier l’appel aux spécialistes ou les mesures prises, par des moyens simples |
| Sans dangers particuliers, 50 travailleurs ou plus | Régler les compétences et les processus, et pouvoir justifier cette organisation ; l’appel aux spécialistes est facultatif |
| Sans dangers particuliers, moins de 50 travailleurs | Respecter les obligations générales des art. 3 à 10 OPA ; l’appel aux spécialistes est facultatif |
Les dangers particuliers comprennent notamment les dangers mécaniques, les chutes dès 2 m de hauteur, les dangers électriques, les substances nocives, l’incendie et l’explosion, le bruit à partir de 85 dB(A), les espaces confinés, le travail par équipes ou de nuit et les contraintes pour l’appareil locomoteur. Notre guide quand faire appel à des spécialistes MSST détaille ces critères.
Les dix éléments du système de sécurité
L’annexe 2 de la directive organise le système de sécurité MSST en dix éléments et indique, pour chacun, les tâches que l’entreprise peut confier à des spécialistes. Les pièces citées ci-dessous sont des repères pratiques, pas une liste fixée par la directive.
1. Principes directeurs et objectifs de sécurité
La direction affirme son engagement et fixe des objectifs de sécurité et de santé, par exemple réduire un type d’accident ou terminer l’évaluation des risques d’un atelier. Les spécialistes la conseillent et préparent les bases de décision. Pièces utiles : une déclaration de principes signée, des objectifs datés et suivis.
2. Organisation de la sécurité
Les compétences, attributions et responsabilités sont définies : qui décide, qui exécute, qui contrôle. L’employeur fixe par écrit les tâches des spécialistes, après avoir consulté le personnel (art. 11e OPA). S’il confie des tâches de sécurité à un collaborateur, il le forme et lui donne des compétences précises, sans être libéré de ses propres obligations (art. 7 OPA). La directive rattache aussi à cet élément le conseil pour la réadaptation et la réinsertion professionnelles. Pièces utiles : organigramme de sécurité, cahiers des charges, mandats des spécialistes.
3. Formation, instruction, information
Chaque travailleur, y compris celui d’une entreprise tierce, est informé des risques de son activité et instruit des mesures de sécurité, à l’entrée en service et à chaque modification importante des conditions de travail. L’instruction est répétée si nécessaire, pendant le temps de travail et sans frais pour le travailleur (art. 6 OPA). Les supérieurs et les personnes chargées de la sécurité reçoivent une formation adaptée. Les travaux comportant des dangers particuliers ne sont confiés qu’à des personnes formées spécialement (art. 8 OPA). Pièces utiles : registre des instructions et formations, supports, listes de présence.
4. Règles de sécurité
Les règles d’utilisation sûre des équipements, des substances et des procédés sont rassemblées et accessibles aux personnes concernées : modes opératoires, consignes de poste, règles pour les travaux dangereux. Elles s’appuient sur les règles reconnues de la technique, comme les directives, les normes, les listes de contrôle, les fiches de données de sécurité ou les manuels d’utilisation.
5. Détermination des dangers et appréciation du risque
Les dangers sont recensés de façon systématique, sur place, à partir des activités, des équipements et des substances. Selon l’annexe 4 de la directive, une appréciation du risque fondée sur une méthode reconnue est au moins nécessaire dans quatre cas :
- dangers particuliers sans règles reconnues de la technique, ou avec des règles partielles ;
- modifications importantes dans la même situation ;
- équipements utilisés à d’autres fins que celles prévues par le fabricant ;
- activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité.
Les accidents et les presque-accidents sont analysés pour en comprendre les causes. Voir nos guides sur l’enquête après un presque-accident et sur l’analyse de risques maternité.
6. Planification et réalisation des mesures
Les résultats de l’évaluation deviennent un plan de mesures : qui fait quoi, pour quand, avec quel contrôle. Les mesures techniques et organisationnelles passent avant les équipements de protection individuelle, qui interviennent lorsque les risques ne peuvent pas être éliminés autrement (art. 5 OPA). La substitution des substances et procédés dangereux est examinée, et les mesures visent à empêcher durablement la répétition des accidents et presque-accidents. Pièces utiles : plan de mesures avec responsables et échéances, suivi des actions.
7. Organisation en cas d’urgence
Les premiers secours, l’assistance médicale d’urgence, le sauvetage et la lutte contre l’incendie sont organisés et suivis, et le personnel sait comment réagir. Les spécialistes conseillent l’employeur sur cette organisation (art. 11e OPA). Voir nos guides sur les premiers secours en entreprise et sur le plan d’urgence et d’évacuation.
8. Participation
Le personnel ou ses représentants sont consultés suffisamment tôt et de manière globale sur toutes les questions de protection de la santé. Ils peuvent faire des propositions avant la décision, et l’employeur motive sa décision lorsqu’il ne les retient pas. Ils sont aussi associés aux visites des autorités (art. 6a OPA, art. 6 OLT 3, art. 48 LTr). Pièces utiles : procès-verbaux de commission de sécurité ou de séances d’équipe.
9. Protection de la santé
Le système ne se limite pas aux accidents. Selon l’annexe 2, il couvre aussi :
- l’examen des postes sous l’angle de la protection de la santé et des maladies professionnelles ;
- les dispositions spéciales, comme la protection des jeunes travailleurs et de la maternité ;
- la surveillance des expositions par des mesures ;
- le suivi en médecine du travail, avec le biomonitoring et les examens d’aptitude et de contrôle, par exemple pour le travail de nuit ;
- l’évaluation des contraintes psychosociales.
Lorsqu’ils interviennent, les spécialistes veillent aussi au respect des prescriptions de protection de la santé (art. 7 OLT 3). Voir notre guide sur les rôles de la médecine, de l’hygiène et de la sécurité au travail.
10. Audit et contrôle
L’employeur contrôle à intervalles appropriés l’efficacité des mesures et les adapte lorsque les équipements, les procédés ou les substances changent (art. 3 OPA). Le système lui-même est audité pour vérifier qu’il reste à jour et complet. Les accidents font l’objet de rapports et de statistiques. Pièces utiles : rapports d’audit, revue périodique du système, statistique des accidents.
Comment justifier le système ?
Selon l’annexe 4 de la directive, l’entreprise justifie l’appel aux spécialistes ou les mesures prises :
- par une solution individuelle, par branche, par groupe d’entreprises ou une solution type ;
- par l’appel concret à des spécialistes lorsqu’elle ne dispose pas des connaissances requises ;
- par l’existence de mesures techniques, organisationnelles et personnelles, par exemple des barrières, des règles de sécurité ou des équipements de protection individuelle ;
- en démontrant comment les exigences légales sont mises en œuvre systématiquement dans ses processus.
Pour les entreprises de moins de 10 collaborateurs, la justification par des moyens simples réduit la documentation. Photos, contrats d’entretien, procès-verbaux, documents de formation, factures, inventaire des dangers ou listes de contrôle remplies peuvent servir de preuves, à condition de montrer de manière crédible que des mesures concrètes ont été prises.
Solution de branche ou solution individuelle ?
Au lieu de construire seule son système avec des spécialistes internes ou externes (solution individuelle), l’entreprise peut adhérer à une solution interentreprises approuvée par la CFST :
- une solution par branche ;
- une solution par groupe d’entreprises, pour les sociétés à plusieurs sites et activités ;
- une solution type, proposée par une société de conseil.
Ces solutions fournissent des outils, garantissent l’accès à des spécialistes et proposent des formations. L’entreprise doit encore adapter les outils à ses postes et les appliquer, comme l’explique notre guide sur la solution de branche MSST.
Ce que vérifient les organes d’exécution
Selon l’entreprise et le domaine, l’inspection cantonale du travail ou la Suva peut demander comment l’obligation est remplie. Si l’entreprise n’y donne pas suite et ne prouve pas qu’elle atteint autrement les objectifs de protection, l’organe d’exécution peut rendre une décision (art. 11c OPA). Il tient alors compte :
- de la situation concrète et des mesures déjà prises ;
- des solutions interentreprises comparables ;
- d’un modèle subsidiaire qui donne des temps indicatifs d’intervention des spécialistes selon le taux de prime de l’assurance contre les accidents professionnels (chapitre 7 et annexe 3 de la directive).
Les organes d’exécution contrôlent aussi les qualifications des spécialistes (art. 11d OPA). Voir notre guide que préparer avant une visite de l’inspection du travail.
Erreurs fréquentes
- Un classeur rempli une fois puis oublié, alors que le système doit suivre les changements d’équipements, de procédés et d’organisation.
- Un système limité aux accidents, sans le volet santé : expositions, maternité, travail de nuit, contraintes psychosociales.
- Un chargé de sécurité sans moyens : sans formation, compétences précises ni temps, la délégation ne remplit pas son rôle (art. 7 OPA).
- Oublier le personnel temporaire, qui compte dans l’effectif et envers lequel l’entreprise a les mêmes obligations (art. 10 OPA). Voir notre guide sur l’instruction du personnel temporaire.
- Ne pas consulter le personnel avant de désigner les spécialistes ou de fixer les mesures.
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- CFST, directive 6508 relative à l’appel à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail (directive MSST), état au 23 octobre 2025
- Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA), art. 3 à 11g
- Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), art. 82
- Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3), art. 6 et 7
- Loi sur le travail (LTr), art. 48
- CFST, guide en ligne : appel à des spécialistes MSST
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.