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Harcèlement sexuel au travail : ce que la loi sur l’égalité impose à l’employeur

Publié le 6 min de lecture

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Selon une étude publiée en décembre 2024 sur mandat du Bureau fédéral de l’égalité et du SECO, près d’un tiers des personnes salariées en Suisse ont déjà été concernées par du harcèlement sexuel sur leur lieu de travail. Le droit suisse fait de sa prévention une obligation de l’employeur : il doit mettre en place des mesures préventives, définir la façon de traiter les cas et intervenir quand un cas se produit. S’il ne peut pas prouver qu’il a pris ces mesures, il risque une indemnité pouvant aller jusqu’à six mois de salaire. Ce guide présente le cadre légal et le dispositif attendu ; pour une situation individuelle, un conseil juridique reste utile.

Les cinq piliers d’un dispositif contre le harcèlement sexuel

Déclaration de principe
Tolérance zéro affirmée par la direction
Définition et exemples
Ce qui est interdit, illustré par des situations propres à l’entreprise
Personnes de confiance
Internes hors hiérarchie ou externes, tenues au secret
Procédure
Clarifier vite les faits, protéger, décider par écrit
Sanctions
Fixées à l’avance et connues de tous

Le tout est connu de l’ensemble du personnel et rappelé régulièrement.

Schéma santeautravail.ch, d’après le guide pour les employeurs du Bureau fédéral de l’égalité et du SECO (2026).

Ce que dit la loi

  • Définition. La loi sur l’égalité (LEg, art. 4) vise tout comportement importun de caractère sexuel, ou fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier les menaces, promesses d’avantages, contraintes ou pressions pour obtenir des faveurs sexuelles.
  • Devoir de protection. L’employeur veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et ne soient pas désavantagés s’ils en sont victimes (art. 328 CO). La loi sur le travail lui impose aussi de protéger leur intégrité personnelle (art. 6 LTr).
  • Indemnité. En cas de harcèlement sexuel, le tribunal peut condamner l’employeur à verser une indemnité, à moins qu’il ne prouve avoir pris les mesures que l’expérience commande pour le prévenir ou y mettre fin. Elle est calculée sur la base du salaire moyen suisse et ne dépasse pas six mois de salaire (art. 5 LEg). Les dommages-intérêts et le tort moral restent réservés.
  • Preuve. L’allègement du fardeau de la preuve prévu par l’art. 6 LEg ne s’applique pas au harcèlement sexuel, a jugé le Tribunal fédéral (arrêt 4A_473/2013) ; la personne qui s’en plaint doit prouver les faits, souvent par un faisceau d’indices et de témoignages.
  • Protection contre les représailles. Un congé donné sans motif justifié après une réclamation est annulable, et la personne est protégée pendant les démarches internes, la conciliation et le procès, puis pendant six mois (art. 10 LEg).

Ce que recouvre le harcèlement sexuel

Le harcèlement ne se limite pas aux agressions. Le Tribunal fédéral y inclut les actes qui rendent le climat de travail hostile, comme des plaisanteries déplacées, et a précisé que l’indemnité est due indépendamment du préjudice subi (ATF 126 III 395). Remarques sexistes, commentaires sur le physique, gestes ou contacts non désirés, messages insistants en font partie. L’employeur peut aussi être tenu pour responsable lorsque le harcèlement vient d’une personne extérieure, comme un client, un patient ou un fournisseur.

Prévenir : le dispositif attendu

Le guide pour les employeurs publié par le Bureau fédéral de l’égalité et le SECO place à la base un document de principe, qui contient au moins une déclaration de tolérance zéro, une définition illustrée d’exemples, l’assurance que les personnes concernées seront protégées sans représailles, avec l’indication de qui contacter, et les sanctions. Ce document doit être connu de tout le personnel ; une seule séance ou une distribution unique ne suffit pas. Les nouveaux collaborateurs, apprentis, stagiaires et intérimaires sont informés dès leur arrivée, et les cadres sont formés : voir notre guide sur la formation des managers à recevoir un signalement. Le harcèlement sexuel s’intègre à la prévention des risques psychosociaux : voir notre guide sur les obligations de l’employeur face aux risques psychosociaux.

Les personnes de confiance

Il est recommandé de désigner une ou plusieurs personnes de confiance, internes ou externes. Les personnes internes sont choisies en dehors des RH et de la direction, sans lien hiérarchique et tenues au secret ; le guide recommande au moins une femme, idéalement une femme et un homme. Dans une petite entreprise, une personne externe est préférable. La personne de confiance écoute, garantit la confidentialité et n’entreprend aucune démarche sans l’accord de la personne concernée. Les supérieurs et les responsables du personnel ne peuvent pas jouer ce rôle, car ils ont le devoir d’agir. Voir notre guide sur la personne de confiance et la procédure en cas de conflit.

Agir quand un cas est signalé

Dès qu’ils sont informés, par la personne concernée ou par des témoins, les cadres et les RH font cesser le comportement, clarifient les faits rapidement et prennent les mesures nécessaires. L’enquête interne, menée par un spécialiste interne ou externe, entend la personne plaignante, la personne mise en cause et les témoins, puis aboutit à un rapport écrit. Elle n’obéit pas aux règles d’une procédure pénale, mais doit être sérieuse : le Tribunal fédéral admet un licenciement fondé sur un soupçon étayé par une enquête sérieuse (arrêt 4A_368/2023). L’équipe n’est informée que brièvement et objectivement, pour éviter les rumeurs et les condamnations hâtives. Le retour au travail après un signalement se prépare avec soin : voir notre guide sur la reprise après un signalement de harcèlement.

Sanctionner l’auteur : pas d’automatisme

Le Tribunal fédéral a jugé justifié le licenciement immédiat, sans avertissement, d’un cadre qui harcelait une apprentie, en raison de la gravité particulière des faits (arrêt 4A_105/2018). Il a en revanche jugé injustifié le licenciement immédiat d’un employé pour des propos grossiers tenus lors d’un apéritif de départ : un avertissement formel aurait dû précéder (arrêt 4A_124/2017). Dans tous les cas, l’employeur vérifie d’abord le bien-fondé de l’accusation (arrêt 4A_251/2009).

Ce que montrent les chiffres

Dans l’étude de 2024, menée auprès de 2533 personnes salariées et de 2063 entreprises, 30 % des personnes interrogées disent avoir été concernées au moins une fois au cours de leur vie professionnelle (43,8 % des femmes, 17,3 % des hommes) et 12 % au cours des douze derniers mois. Les jeunes femmes de 16 à 25 ans sont les plus touchées : 31 % sur les douze derniers mois. Quatre personnes concernées sur dix n’ont pas réagi. Côté entreprises, 81 % ont pris des mesures, mais seules 37 % forment leurs cadres, et 63 % savent qu’elles devront prouver leurs mesures de prévention en cas de procédure.

Ce guide fait partie de notre parcours santé mentale au travail.

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Sources suisses

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.

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