Un collaborateur revient après quatre mois de maladie. Combien de jours de vacances lui reste-t-il ? Peut-on réduire son droit ? Et s’il quitte l’entreprise, faut-il payer le solde ? Ces questions arrivent souvent au moment d’un retour au travail, déjà délicat. Le Code des obligations y répond par une règle précise, souvent mal appliquée : l’article 329b. Ce guide l’explique avec un exemple chiffré.
Le droit aux vacances ne s’arrête pas pendant la maladie
Chaque année de service donne droit à quatre semaines de vacances au moins, cinq semaines jusqu’à 20 ans révolus (art. 329a CO). Une absence pour maladie ou accident n’interrompt pas ce droit. Seule une réduction est possible, et seulement au-delà d’un certain seuil.
La règle de l’article 329b
- Absence non fautive (maladie, accident, obligation légale…) : si elle ne dépasse pas un mois au total au cours d’une année de service, l’employeur ne peut pas réduire les vacances (art. 329b al. 2 CO). Selon l’interprétation courante de cette règle, le premier mois ne compte pas ; l’employeur peut ensuite réduire d’un douzième par mois complet d’absence supplémentaire.
- Absence fautive : si elle dépasse un mois au total, la réduction est possible d’un douzième par mois complet d’absence (art. 329b al. 1 CO).
- Jamais de réduction pour une incapacité due à la grossesse de deux mois au plus, pour le congé de maternité, le congé de l’autre parent, le congé de prise en charge d’un enfant gravement atteint ou le congé d’adoption (art. 329b al. 3 CO).
Une convention collective ou un contrat-type peut prévoir une autre règle pour les absences non fautives, à condition d’être globalement au moins aussi favorable (art. 329b al. 4 CO). Vérifiez donc d’abord votre convention.
Exemple chiffré
Une collaboratrice a droit à 25 jours de vacances par année de service. Elle est absente pour maladie pendant trois mois complets au cours de cette année.
- Le premier mois ne compte pas.
- Restent deux mois complets : la réduction possible est de 2/12.
- 25 jours × 2/12 = environ 4 jours. Son droit passe à environ 21 jours.
La réduction est une possibilité, pas une obligation. Certaines entreprises y renoncent pour faciliter le retour au travail : c’est un choix à faire en connaissance de cause, et de façon cohérente pour tous.
On calcule sur l’année de service
Le calcul se fait en principe sur l’année de service, qui commence à la date d’entrée, et non sur l’année civile, sauf si le contrat ou le règlement prévoit autre chose. Une absence à cheval sur deux années de service se répartit entre les deux.
Vacances et maladie : ne pas confondre
Une personne en incapacité totale ne prend pas de vacances au sens propre : les vacances servent au repos. Si elle tombe malade pendant ses vacances et que la maladie empêche le repos, les jours concernés ne sont en principe pas perdus. Voir notre guide sur la maladie pendant les vacances.
Lors d’une reprise progressive, les vacances se planifient avec la personne et, si nécessaire, avec le médecin du travail, pour ne pas compromettre le retour. Voir notre guide sur la préparation d’un retour après une longue absence.
Pas de paiement à la place des vacances, sauf à la fin
Tant que dure le contrat, les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l’argent (art. 329d al. 2 CO). Elles se prennent en règle générale pendant l’année de service, avec au moins deux semaines consécutives, à une date fixée par l’employeur en tenant compte des souhaits du collaborateur (art. 329c CO). À la fin du contrat, le solde de vacances qui n’a pas pu être pris est en principe payé.
Les erreurs fréquentes
- Réduire dès le premier mois d’une absence pour maladie.
- Calculer sur l’année civile alors que le contrat ne le prévoit pas.
- Réduire après un congé de maternité ou de prise en charge.
- Oublier d’informer la personne par écrit du calcul.
- Imposer des vacances pendant une incapacité totale.
À lire aussi : Notre guide d’entrée sur la gestion des absences en Suisse, notre guide sur le salaire et les indemnités en cas de maladie et notre guide sur le licenciement après une longue maladie.
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- Code des obligations, art. 329a, 329b, 329c et 329d
- Ville de Lausanne, protection des travailleurs : vacances et réduction en cas d’absence
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.