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Questions de santé à l’embauche : ce que l’employeur peut demander en Suisse

Publié le 5 min de lecture

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« Avez-vous des problèmes de santé ? », « Êtes-vous souvent malade ? », « Prévoyez-vous d’avoir des enfants ? » : ces questions reviennent encore dans certains entretiens d’embauche ou formulaires de candidature. Elles sont pourtant, pour la plupart, interdites. Le droit suisse protège strictement les données de santé des candidats, tout en permettant à l’employeur de vérifier qu’une personne peut tenir le poste. Ce guide trace la frontière entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas.

La règle de base : l’aptitude au poste, rien de plus

L’employeur ne peut traiter des données concernant un travailleur que si elles portent sur ses aptitudes à remplir son emploi ou si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat (art. 328b CO). La loi sur la protection des données s’applique en plus, et elle classe les données sur la santé parmi les données sensibles (art. 5 LPD). Le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) rappelle qu’on ne peut pas déroger à l’article 328b au détriment du travailleur, et que cette règle vaut dès la candidature.

Selon le PFPDT, les seules questions admissibles portent sur les qualifications du candidat et sur les faits utiles aux tâches du poste. L’employeur n’a pas le droit de se renseigner lui-même sur la santé du candidat. Les maladies passées, les opérations ou les séjours à l’hôpital ne le regardent pas s’ils sont sans rapport avec le poste.

Ce qui est permis

  • Décrire les exigences du poste et demander si la personne peut y répondre : « Le poste exige de porter régulièrement des charges jusqu’à 20 kg et de travailler en hauteur. Voyez-vous une raison qui vous en empêcherait ? »
  • Demander un rapport médical sur l’aptitude, quand le poste le justifie. Le PFPDT admet que l’employeur exige un tel rapport, et dans certains cas un examen, par exemple lorsque des problèmes de santé feraient courir des risques importants pour la sécurité. Voir notre guide sur l’examen médical à l’embauche.
  • Organiser les examens prévus par la loi, comme pour certains postes de nuit ou certaines expositions. Voir notre guide sur le suivi médical du travail de nuit.

Ce qui est interdit

  • demander un diagnostic, la liste des maladies passées ou le nombre de jours d’absence chez l’employeur précédent ;
  • faire remplir aux RH un questionnaire de santé général ;
  • poser une question sur une grossesse ou un projet d’enfant : la loi sur l’égalité interdit toute discrimination liée à la grossesse, notamment à l’embauche (art. 3 LEg) ;
  • contacter le médecin traitant ou l’ancien employeur pour obtenir des informations médicales.

Une personne candidate n’a pas à répondre à une question illicite. Le refus de répondre ne doit pas lui être reproché.

Le rôle du médecin du travail : un filtre

Quand une évaluation médicale est justifiée, c’est le médecin qui pose les questions de santé, pas les RH. Le questionnaire lui est adressé directement, par exemple sous pli fermé ou sur une plateforme sécurisée. Le médecin est tenu au secret médical. Selon le PFPDT, il ne communique à l’employeur que ses conclusions sur l’aptitude au poste, sans diagnostic ni antécédents ; le dossier médical reste chez lui.

L’employeur reçoit donc une attestation du type : apte, apte avec conditions, ou inapte. Voir nos guides sur l’attestation d’aptitude et sur les données de santé que l’employeur peut conserver.

Et l’assurance d’indemnités journalières ?

Certains contrats d’assurance d’indemnités journalières prévoient une déclaration de santé pour les nouveaux collaborateurs. Si c’est le cas, cette déclaration va directement à l’assureur. Les RH n’ont pas à la lire ni à la conserver.

Les erreurs fréquentes

  • Un formulaire de candidature avec une case « état de santé » ou « handicap ».
  • Une question « pour mieux connaître la personne » sur sa famille ou ses projets.
  • Un questionnaire médical rempli devant un recruteur, puis classé dans le dossier du personnel.
  • Un examen médical systématique pour tous les postes, sans lien avec les exigences réelles.

Exemple

Une entreprise recrute un technicien de maintenance qui interviendra en hauteur et seul la nuit. Le recruteur décrit ces exigences et demande au candidat s’il voit un obstacle. Après l’accord sur le poste, le candidat rencontre le médecin du travail, qui reçoit seul le questionnaire de santé. L’entreprise reçoit une attestation : « apte, avec un contrôle annuel ». Elle ne connaît aucun détail médical, et n’en a pas besoin.

À lire aussi : Notre guide d’entrée sur la gestion des absences en Suisse et notre guide sur la confidentialité entre médecine du travail et RH.

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Sources suisses

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.

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