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Addiction et droit du travail : salaire, licenciement et assurances selon le Tribunal fédéral

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Des dossiers, un ouvrage de référence et une calculatrice sont disposés sur une table.
Les questions de salaire, de contrat et d’assurances s’examinent à partir des faits et du cadre applicable.

Une addiction pose tôt ou tard des questions de droit : le salaire est-il dû pendant un traitement ? Peut-on licencier après un épisode d’ivresse au travail ? Que peut savoir l’employeur ? Le Tribunal fédéral a tranché plusieurs de ces questions, et sa jurisprudence dessine une ligne claire : la dépendance est une maladie, mais l’employeur garde le droit d’exiger un travail sûr et de qualité. Ce guide présente les arrêts utiles et les règles des assurances sociales. Il ne remplace pas un conseil juridique pour un cas individuel.

Ce que retient le Tribunal fédéral
  • Salaire : la dépendance à l’alcool est une maladie ; l’incapacité qui en découle est en principe non fautive (4A_221/2025).
  • Licenciement immédiat : rarement justifié pour un premier épisode, sans avertissement préalable (4A_115/2010).
  • Congé ordinaire : admis après des problèmes répétés, une aide proposée et un avertissement (4A_189/2023).
  • Accord d’abstinence : admis pour une fonction de sécurité lorsqu’il est proportionné (2A.6/2005).
  • Secret médical : l’employeur reçoit une conclusion d’aptitude, jamais un diagnostic (ATF 143 IV 209 et 149 II 337).
  • Assurance-invalidité : une dépendance diagnostiquée peut être invalidante et s’examine comme les autres troubles psychiques (ATF 145 V 215).

La dépendance, une maladie : le salaire reste dû

Dans un arrêt du 11 septembre 2025 (4A_221/2025), le Tribunal fédéral a examiné le cas d’un technicien de service engagé depuis 2007. En septembre 2022, il cause un accident avec une alcoolémie de 1,9 ‰ et se voit retirer son permis de conduire. Il est ensuite en incapacité de travail totale pendant plus de quatre mois, en raison d’une dépendance à l’alcool traitée en partie en milieu hospitalier. L’employeur refusait de payer le salaire de cette période.

Le Tribunal fédéral a donné raison au travailleur. La dépendance à l’alcool est une maladie, et l’incapacité de travail qui en résulte n’est pas fautive au sens de l’art. 324a al. 1 CO : le salaire est donc dû, dans les limites prévues par la loi ou par l’assurance d’indemnités journalières de l’entreprise. L’accident et le retrait de permis n’étaient que des manifestations de la même dépendance. Le Tribunal précise que l’appréciation se fait au cas par cas. Voir notre guide sur le maintien du salaire en cas de maladie.

Cette qualification a une autre conséquence. Après le temps d’essai, lorsque l’incapacité de travail n’est pas fautive, le congé donné pendant les périodes de protection de l’art. 336c CO est nul : 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année, 180 jours dès la sixième année.

Le licenciement immédiat reste l’exception

Le licenciement avec effet immédiat suppose de justes motifs (art. 337 CO). Dans l’arrêt 4A_115/2010 du 14 mai 2010, un chauffeur de poids lourds employé sur le tarmac d’un aéroport, avec plus de 21 ans de service sans reproche lié à l’alcool, avait été contrôlé entre 0,47 et 0,50 ‰ alors que la règle interne imposait 0 ‰. Il avait été licencié le jour même.

Le Tribunal fédéral a jugé ce licenciement injustifié. Dans ces circonstances, la faute était de gravité moyenne : pas d’avertissement préalable pour l’alcool, pas de contrôle positif antérieur, pas de fonction de cadre. L’employeur a été condamné à verser une indemnité. La leçon pour l’entreprise : un premier épisode appelle en principe un retrait du poste, un entretien, une offre d’aide et un avertissement écrit, pas un renvoi immédiat. Voir notre guide sur la conduite à tenir face à une suspicion au poste.

Le congé ordinaire après aide et avertissement

Addiction Suisse le résume ainsi : on ne peut pas licencier une personne parce qu’elle est en situation d’addiction, ce qui serait abusif, mais on peut le faire si ses prestations sont nettement insuffisantes. Un employeur qui n’a pris aucune mesure de prévention pourrait toutefois avoir contribué à la situation.

L’arrêt 4A_189/2023 du 4 octobre 2023 illustre une démarche admise. Une secrétaire employée depuis 2006 rencontrait depuis 2018 des problèmes d’alcool qui se répercutaient sur son travail. Après un entretien, l’employeur lui a proposé une cure de désintoxication avec maintien du salaire et d’autres mesures d’aide. Elle n’a accepté qu’un suivi psychiatrique. Elle a ensuite reçu un avertissement formel lui demandant de ne plus venir ivre au travail, puis un congé ordinaire quelques semaines plus tard. Le Tribunal fédéral a jugé ce congé non abusif : l’employeur pouvait légitimement craindre que la situation ne s’améliore pas. La manière de procéder pouvait paraître discutable, mais elle ne rendait pas le congé abusif au sens de l’art. 336 CO.

Les accords d’abstinence et de suivi

Pour une fonction de sécurité, l’employeur et la personne peuvent convenir d’un accord de suivi. Dans l’arrêt 2A.6/2005 du 5 juillet 2005, un chef de train exerçant des fonctions de sécurité avait signé plusieurs conventions après des incidents liés à l’alcool : abstinence totale, en service et hors service, et contrôles de laboratoire mensuels. Après une violation des mesures convenues, son contrat a été résilié. Le Tribunal fédéral a admis que l’abstinence imposée restreignait sa liberté personnelle, mais l’a jugée justifiée et proportionnée au regard d’un alcoolisme établi et de l’intérêt public à la sécurité ferroviaire. Cet arrêt concerne un employeur public et l’ancien droit de procédure ; il montre toutefois les conditions d’un accord admissible : une dépendance établie, une fonction de sécurité, des mesures proportionnées et connues. Voir notre guide sur l’accord de suivi et les contrôles d’abstinence.

Ce que l’employeur peut savoir

L’employeur ne traite que les données qui portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi (art. 328b CO). Dans l’ATF 143 IV 209 du 4 mai 2017, un psychiatre mandaté comme médecin-conseil par un employeur avait transmis une appréciation détaillée de la capacité de travail, alors que l’autorisation écrite de l’employé ne couvrait qu’un certificat. Il a été condamné pour violation du secret professionnel (art. 321 CP). Dans l’ATF 149 II 337 du 21 août 2023, qui portait sur un examen d’embauche, le Tribunal fédéral a rappelé que, même pour un pilote d’avion ou un conducteur de locomotive, le certificat médical se limite à l’aptitude : l’employeur n’a pas le droit de connaître les raisons d’une inaptitude. Voir notre guide sur ce que peut écrire le médecin du travail aux RH.

Les assurances sociales

  • Assurance-accidents. Si l’assuré a provoqué l’accident par une négligence grave, les indemnités journalières des deux premières années sont réduites, mais seulement dans l’assurance des accidents non professionnels (art. 37 al. 2 LAA). Si l’accident résulte d’un crime ou d’un délit commis sans intention, les prestations en espèces peuvent être réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées (art. 37 al. 3 LAA).
  • Détection précoce de l’assurance-invalidité. L’employeur, comme le médecin traitant, l’assureur d’indemnités journalières ou la personne elle-même, peut communiquer à l’office AI une personne en incapacité de travail ou menacée de l’être. Il doit l’en informer au préalable. Cette communication n’est pas une demande de prestations. L’office AI peut proposer un entretien, auquel l’employeur peut participer avec l’accord de la personne.
  • Intervention précoce. Après le dépôt d’une demande AI, des mesures d’intervention précoce peuvent soutenir le maintien en emploi pendant douze mois au plus : adaptation du poste, cours, placement, conseils et suivi.
  • Dépendance et invalidité. Depuis l’ATF 145 V 215 du 11 juillet 2019, un syndrome de dépendance diagnostiqué n’est plus exclu d’emblée de l’assurance-invalidité : ses effets sur la capacité de travail s’examinent selon la procédure structurée applicable aux troubles psychiques. La personne doit participer activement aux traitements médicaux raisonnables pour réduire le dommage.

Ce que l’employeur peut retenir

Les étapes qui sécurisent une décision
  1. Des faits datés, observés au travail, sans diagnostic.
  2. Un entretien avec des objectifs, un délai et une offre d’aide écrite.
  3. Une orientation médicale : médecin du travail pour l’aptitude, médecin traitant ou service spécialisé pour les soins.
  4. Un avertissement écrit si les faits se répètent, avec les conséquences annoncées.
  5. Un bilan, puis une décision proportionnée, en tenant compte d’une éventuelle incapacité de travail et des périodes de protection.

Ce guide fait partie de notre parcours addictions au travail. Voir aussi notre guide sur l’accompagnement d’un collaborateur concerné par une addiction.

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Sources

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026.

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