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Tests d’alcool et de drogues au travail : ce que permet le droit suisse

Publié le 6 min de lecture

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Dans le secteur privé, aucune loi générale n’autorise un employeur suisse à soumettre son personnel à des tests d’alcool ou de drogues. La Suva le rappelle : faute de base légale dans ce domaine, l’accord de la personne est indispensable avant chaque test. Les règles se déduisent donc de principes généraux du Code des obligations et de la protection des données, précisés par les autorités et les tribunaux. Ce guide en présente l’essentiel ; pour un cas individuel, un conseil juridique reste utile.

Un test touche la personnalité et des données sensibles

  • Protection de la personnalité. L’employeur protège et respecte la personnalité du travailleur et manifeste les égards voulus pour sa santé (art. 328 CO).
  • Données limitées à l’emploi. Il ne peut traiter que les données qui portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou qui sont nécessaires à l’exécution du contrat (art. 328b CO). Selon le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT), on ne peut pas y déroger au détriment de l’employé, même avec son consentement (art. 362 CO).
  • Données sensibles. Les données sur la santé sont des données sensibles (art. 5 LPD). Leur traitement doit être proportionné et répondre à une finalité reconnaissable ; lorsqu’un consentement est requis, il doit être libre, éclairé et exprès (art. 6 LPD).
  • Secret médical. Le médecin qui réalise ou interprète le test est soumis au secret professionnel (art. 321 CP).

Les conditions d’un test admissible

Les recommandations de la Suva et d’Addiction Suisse convergent sur plusieurs conditions, qui se cumulent :

  1. Un intérêt de sécurité prépondérant. Le test se justifie lorsque le non-respect d’une norme de sécurité peut mettre en danger la vie du travailleur ou de tiers. La Suva cite les transports aériens, ferroviaires et routiers.
  2. Une base prévue à l’avance. Les tests n’ont lieu que ponctuellement, dans un ensemble de mesures de sécurité décrites dans le contrat de travail ou dans un règlement qui en fait partie. La personne doit avoir été informée au préalable.
  3. L’accord de la personne à chaque test. Un accord général signé à l’engagement ne dispense pas de le demander à nouveau.
  4. La méthode la moins invasive. Un test d’urine, de sang ou de cheveux relève d’un professionnel de la santé. Un contrôle de l’air expiré peut être réalisé par une autre personne formée.
  5. Un résultat exprimé en aptitude. Le professionnel de santé indique seulement si la personne est apte ou non au travail confié, sans aucune indication sur une consommation.

Le consentement ne suffit pas à lui seul

Le PFPDT relève qu’un employé n’est que très rarement en mesure de donner, refuser ou retirer librement son consentement. En 2003, la Commission fédérale de la protection des données a confirmé que le dépistage généralisé de drogues auprès de tous les apprentis d’une entreprise était illicite, même avec leur accord : le consentement ne pouvait pas justifier à lui seul ces tests, alors que des démarches différenciées, déclenchées sur indices, restaient compatibles avec la loi (JAAC 68.68). Selon la position du PFPDT rapportée par Addiction Suisse, des tests systématiques sur toute une catégorie de personnel sont disproportionnés, les tests invasifs ne sont admissibles qu’en cas de soupçon, et les alcootests préventifs, non invasifs, restent possibles.

Ce que disent les tribunaux

Plusieurs décisions concernent des employeurs publics, soumis à l’exigence d’une base légale ; leurs principes éclairent aussi le secteur privé.

  • Dépistage systématique sans base. À Genève, la chambre administrative a jugé que des dépistages de cannabis réalisés lors des contrôles périodiques d’un chauffeur de bus l’avaient été sans base légale ; les contrôles prévus ensuite par une convention de sevrage signée par le chauffeur restaient exploitables, et le licenciement a été confirmé (ATA/576/2014).
  • Conventions de suivi consenties. Le Tribunal fédéral a admis une convention d’abstinence avec contrôles pour un chef de train alcoolique occupant une fonction de sécurité (2A.6/2005). Le Tribunal administratif fédéral a jugé qu’une convention de traitement conclue dans un programme d’aide ne constituait pas une contrainte (A-6611/2017).
  • Secret médical. Un médecin-conseil qui avait transmis un rapport détaillé à un employeur a été condamné : il ne peut donner aucune information sortant du cadre de l’art. 328b CO (ATF 143 IV 209).
  • Aptitude seulement. Même pour un pilote ou un conducteur de locomotive, seules les conclusions sur l’aptitude sont communiquées ; l’employeur n’a pas le droit de connaître les raisons d’une inaptitude (arrêt 8C_387/2022, ATF 149 II 337).

Tests aléatoires, à l’embauche ou sur soupçon

Aléatoires. Hors des secteurs régis par une loi spéciale, aucune décision trouvée ne valide des tests invasifs aléatoires chez un employeur privé. Un alcootest préventif reste envisageable pour un poste à risque particulier prévu au contrat. À l’embauche. L’employeur ne s’informe pas lui-même sur la santé d’un candidat, mais il peut ordonner un examen médical pour les professions où un problème de santé présente des risques importants pour la sécurité ; le médecin ne communique que l’aptitude. Un test de drogue à l’embauche apporte peu, puisqu’il renseigne sur une consommation passée. Sur soupçon. C’est la situation où un contrôle est le plus souvent justifié, avec l’accord de la personne, et après avoir retiré celle-ci du poste. Notre guide sur la conduite à tenir face à une suspicion détaille ces étapes.

Et en cas de refus ?

La personne ne peut pas être contrainte. Si l’intérêt de sécurité est prépondérant, elle doit toutefois s’attendre à des conséquences en droit du travail ; la Suva cite l’exemple d’un avertissement motivé, avec menace de licenciement ordinaire en cas de récidive.

Ce que l’employeur peut exiger sans aucun test

L’absence de test ne prive pas l’employeur de moyens. Chaque travailleur doit éviter de se mettre dans un état qui l’expose ou expose d’autres personnes à un danger, en particulier par l’alcool ou d’autres produits enivrants (art. 11 al. 3 OPA). L’employeur peut limiter ou interdire l’alcool (art. 35 al. 3 OLT 3) et doit refuser la prestation d’une personne visiblement hors d’état de travailler. Un conducteur ne doit pas se voir confier un véhicule s’il n’est pas en état de conduire (art. 2 al. 3 OCR). Constater un comportement incompatible avec la sécurité suffit pour retirer quelqu’un de son poste : la décision porte sur l’état observé, pas sur la preuve d’une consommation.

Ce guide fait partie de notre parcours alcool et drogues au travail. Voir aussi nos guides sur les postes à risque particulier, sur ce que peut écrire le médecin du travail aux RH et sur la confidentialité des échanges avec les RH. Pour cadrer votre démarche, notre conseil en gestion de la santé et nos examens de médecine du travail vous accompagnent.

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Sources suisses

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.

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