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Maladie et période de protection contre le licenciement : que vérifier ?

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Une responsable RH examine un calendrier de bureau à côté d’une enveloppe fermée.
La chronologie du délai de congé et de l’incapacité est déterminante.

Après le temps d’essai, l’art. 336c du Code des obligations (CO) protège, à certaines conditions, contre le congé donné par l’employeur pendant une incapacité de travail pour maladie ou accident. En droit privé, la première vérification porte sur la chronologie des événements. La règle vise le congé de l’employeur. L’échéance d’un contrat à durée déterminée ou une démission suivent d’autres règles.

Calculer la protection applicable

Pour une incapacité totale ou partielle sans faute de la personne salariée, la protection dure pendant l’incapacité, au maximum 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième et 180 jours dès la sixième. Une rechute liée à la même cause peut entamer le solde de la période déjà commencée. Une cause différente peut ouvrir une nouvelle période de protection.

Le congé a-t-il déjà été reçu ?

Un congé donné durant la période de protection est nul. Si l’incapacité survient après un congé valable, elle peut suspendre le délai de résiliation en cours, puis en repousser le terme. Pour savoir si le délai était en cours, il faut le calculer à rebours depuis le terme initial. La date de réception du congé et la date de début du délai proprement dit peuvent différer. Si le contrat ne peut prendre fin qu’à un terme déterminé, par exemple à la fin du mois, vérifiez si l’art. 336c, al. 3, CO reporte la fin au prochain terme.

Exemple pendant la quatrième année de service

Une salariée est en incapacité pendant dix jours. Si l’employeur lui notifie un congé au cours de ces dix jours, alors que les conditions de protection sont remplies, ce congé est nul. Si la capacité de travail est rétablie au onzième jour, la protection liée à cet épisode cesse, même si le plafond de 90 jours est encore loin.

Ce que les RH préparent

Reconstituez la date d’engagement, la fin du temps d’essai, les périodes d’incapacité attestées, la date de réception du congé et le terme prévu. Faites valider le calcul par votre service juridique si les dates, les rechutes ou la nature du contrat prêtent à discussion. Vérifiez séparément le droit au salaire ou aux indemnités. La période de protection contre le congé et la durée du versement suivent des règles différentes.

Cas particuliers à vérifier

Certaines situations modifient le calcul. Le SECO en décrit plusieurs dans sa page sur la résiliation du contrat de travail.

  • Temps d’essai. La période de protection ne s’applique qu’après le temps d’essai. Une maladie pendant l’essai prolonge celui-ci en conséquence, et il peut alors dépasser trois mois.
  • Grossesse. Une protection distincte couvre la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement. Elle s’examine en plus de la question de l’incapacité.
  • Congé reçu pendant les vacances. Selon le Tribunal fédéral, cité par le SECO, une résiliation transmise pendant les vacances ne prend effet qu’au retour.
  • Terme de fin de mois. Le report au prochain terme peut avoir un effet important. Le SECO donne l’exemple d’une semaine de maladie qui prolonge les rapports de travail d’un mois entier.

Qui fait quoi pendant la vérification ?

Les RH reconstituent la chronologie à partir des pièces : contrat, certificats, preuve de réception du congé. Le responsable hiérarchique n’annonce aucune fin de contrat tant que ce contrôle n’est pas terminé. Le service juridique ou un conseil externe valide le calcul dans les cas discutables. Le médecin du travail n’a aucun rôle dans la décision de résiliation. Il peut en revanche aider à préparer une reprise si elle reste envisageable.

Les certificats fondent le calcul. Un certificat qui arrive après coup peut faire remonter le début de l’incapacité, comme l’explique notre guide sur le certificat rétroactif. En cas de doute sur sa valeur, voyez le guide sur la valeur probante du certificat médical.

Erreurs fréquentes

Plusieurs erreurs de calcul reviennent régulièrement. Elles se corrigent facilement si l’on reprend les pièces une à une.

  • Compter en années civiles au lieu d’années de service depuis l’engagement.
  • Prendre la date d’envoi du courrier au lieu de sa date de réception.
  • Considérer qu’un congé nul devient valable à la fin de l’incapacité. Selon le SECO, l’employeur doit alors résilier à nouveau au retour du travailleur.
  • Appliquer la même durée au maintien du salaire. Notre guide sur le salaire et les indemnités en cas de maladie traite ce second volet.

Préparer une reprise pendant le suivi

Si une reprise se dessine, notre guide sur la réévaluation des limitations fonctionnelles aide à préparer les tâches. La prestation de gestion des absences et de retour au travail accompagne ce volet opérationnel en entreprise.

Sources suisses

Dernière mise à jour : 15 novembre 2026.